CENTRE HUBERTINE AUCLERT Centre Francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes (63) 8L’évolution de la législation française sur l’exercice de l’autorité parentale127 : Jusqu’au XIXème siècle la norme était la puissance paternelle, c’est-à-dire un seul parent responsable (le père en sa qualité de chef de famille) détenant une autorité exclusive sur l’enfant. Ce n’est que le 4 juin 1970 que cette législation est mise en cause au profit de l’autorité parentale. Cette loi ne séparait pas la garde physique de l’enfant et l’autorité parentale (lors d’un divorce seul le parent ayant obtenu la « garde » détenait l’autorité). En 1987, l’article 287 du Code civil introduit la notion nouvelle d’ « exercice commun de l’autorité parentale »128. La loi du 4 mars 2002 consacre le principe de la coparentalité au nom de l’intérêt de l’enfant. L’autorité parentale conjointe amène une redéfinition des rapports entre parents vers un modèle symétrique : au regard du régime juridique, les deux parents sont tous·tes deux à égalité titulaires de l’autorité parentale. _ L’autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code civil comme : « Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » _ L’article 372-2 du Code civil en vigueur actuellement dispose : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci [ou celle-ci] avec l’autre parent ».129 _ PARTIE 8 / RENFORCER L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'AUTORITÉ PARENTALE PERMETTANT DE GARANTIR L'INTÉRÊT ET LA SÉCURITÉ DE L'ENFANT EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES Il importe peu aux termes de l'article 373-2 du Code civil que les parents soient divorcé·es, séparé·es, pacsé·es ou concubin·es. Les titulaires de l'autorité parentale sont ceux et celles qui ont établi leur lien de filiation à l'égard de l'enfant indépendamment de leur situation juridique. L’autorité parentale, c’est-à-dire la parentalité, ses droits et ses responsabilités, ne disparaît pas lorsque la conjugalité prend fin. Ainsi, si l'autorité parentale était conjointe avant la séparation, elle le restera après celle-ci : l'enfant n'étant pas responsable de la rupture des liens conjugaux, il ou elle n'a pas à en subir les conséquences. Cette primauté de la coparentalité n'est pas pour autant sans limites, la loi s’arrogeant en effet le droit d'intervenir lorsque les parents ne remplissent plus convenablement la mission qui leur est dévolue, notamment en cas de violences conjugales. La loi prévoit, en cas de violences conjugales, la possibilité du retrait total ou partiel de l’autorité parentale à l’agresseur, ainsi que l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la victime. Cependant, dans les faits, cette législation est peu appliquée.
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