CENTRE HUBERTINE AUCLERT Centre Francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes (67) Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale en cas de condamnation pour un crime ou un délit commis par le père ou la mère sur la personne de l'autre parent. Le ou la juge se prononce sur l’autorité parentale exercée par son auteur et sa victime, dans la logique de protection de l’enfant et non comme une décision punitive. L’arsenal législatif pénal et civil permet que soit prononcé le retrait total ou partiel de l’autorité parentale au parent violent, ou l’exercice exclusif par la victime de l’autorité parentale, ou encore la fixation de mesures de l’exercice de l’autorité parentale tendant à la protection de la victime et de l’enfant. Néanmoins, on peut constater que les décisions des juges aux affaires familiales et des juridictions pénales ne prennent que rarement en compte la persistance potentielle du danger pour l’enfant et pour sa mère après la séparation, et maintiennent l’exercice conjoint de l’autorité parentale146. Il importe que soit mieux appliqué l’arsenal juridique existant permettant de protéger l’enfant co-victime et sa mère, à travers le retrait total ou partiel de l’autorité parentale au parent violent, ou l’attribution de son exercice exclusif à la victime, ou encore, en fonction des situations, un maintien de l’exercice conjoint assorti de mesures garantissant la protection de la victime (droit de visite protégé dans un lieu neutre ou en présence d’un tiers digne de confiance, etc.). FAIRE PRIMER L'INTÉRÊT ET LA SÉCURITÉ DE L'ENFANT DANS LES DÉCISIONS DE JUSTICE SUR L'AUTORITÉ PARENTALE ET SON EXERCICE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES PARTIE 8 / RENFORCER L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'AUTORITÉ PARENTALE PERMETTANT DE GARANTIR L'INTÉRÊT ET LA SÉCURITÉ DE L'ENFANT EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
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