CENTRE HUBERTINE AUCLERT Centre Francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes (68) FOCUS Les implications du retrait de l’autorité parentale ou de l’exercice exclusif de l’autorité parentale Le retrait de l’autorité parentale Le retrait de l’autorité parentale, impliquant la perte des attributs de l’autorité parentale, ou bien de certains d’entre eux, constitue une décision distincte de celle de l’exercice exclusif de l’autorité parentale, qui elle implique l’exercice et non la titularité de l’autorité parentale. / Le retrait de l’autorité parentale peut être soit total, soit partiel : • Retrait total : entraîne une perte des droits et devoirs de protection et d’éducation. • Retrait partiel : le ou la juge peut limiter la mesure et en aménager les prérogatives, et en conservant également le droit de consentir à un mariage, à l’adoption et à l’émancipation. Dans les deux cas le retrait total ou partiel de l’autorité parentale n’implique pas une perte des droits et devoirs liés à la filiation : droits de succession, obligation alimentaire, ainsi qu’une reconnaissance d’un droit de visite et de correspondance (ces deux derniers étant alors aménagés par le ou la juge). / Le retrait de l’autorité parentale implique l’organisation d’un nouveau système de protection pour l’enfant. L’exercice exclusif de l’autorité parentale par l’autre parent n’est pas automatique (ainsi que les droits de visite), puisque la juridiction peut décider également d’attribuer l’exercice de l’autorité parentale à une tierce personne, ou aux services de l’ASE, afin d’organiser la future tutelle de l’enfant. L’exercice exclusif de l’autorité parentale L’exercice exclusif de l’autorité parentale ne veut pas dire que l’autre parent n’est plus détenteur de l’autorité parentale : ce n’est que son exercice qui est confié à l’un des parents dans l’intérêt de l’enfant. L’exercice exclusif de l’autorité parentale implique que le parent l’exerçant assumera l’essentiel des responsabilités éducatives, et en fixera les objectifs qu’elle s’assurera de réaliser concrètement. Dans le cas où seul l’exercice exclusif a été prononcé par le ou la juge, le parent « déchu » de son exercice conserve un droit de surveillance et d’éducation des enfants, ainsi qu’un droit à l’information. Le parent ayant l’exercice exclusif se doit de respecter une obligation d’information envers le parent « déchu » (Code civil, art. 373-2-1) sur la santé, la scolarité, l’orientation professionnelle, ou encore un séjour prolongé à l’étranger de son enfant, afin d’assurer le droit de surveillance du parent « déchu ». La correspondance entre l’enfant et le parent « déchu » ne constitue pas l’obligation d’information : le parent ayant l’exercice exclusif doit fournir les originaux ou les photocopies des documents concernant les soins reçus, les conditions matérielles de vie, l’état de santé, les résultats scolaires, etc. Ce droit de surveillance, corolaire à l’obligation d’information, n’est que très rarement retiré au parent « déchu » de l’exercice de l’autorité parentale147. PARTIE 8 / RENFORCER L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'AUTORITÉ PARENTALE PERMETTANT DE GARANTIR L'INTÉRÊT ET LA SÉCURITÉ DE L'ENFANT EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
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