CENTRE HUBERTINE AUCLERT Centre Francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes (71) FOCUS Importance de la formation des professionnel·les réalisant les enquêtes sociales ou les expertises médico-psychologiques ordonnées dans les procédures des juges aux affaires familiales (article 373-2-11 du Code civil 4° et 5) « Lorsqu'il [ou elle] se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le [ou la] juge prend notamment en considération : (…) 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ». Avant de statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, le ou la juge aux affaires familiales peut, d’après l’article 373-2-12 du Code Civil : « Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le [ou la] juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. » Selon Maître Jonquet151, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, ces rapports ne mesurent pas suffisamment les conséquences de l’impact des violences exercées sur les femmes en présence des enfants et de l’instrumentalisation possible de l’enquête elle-même par les agresseurs. Il est donc nécessaire que les enquêteurs et enquêtrices (soit étant en activité libérale individuelle inscrit·e sur des listes agrées, soit étant du milieu associatif) soient formé·es aux questions des violences conjugales et de leurs conséquences sur les enfants, puisque ces rapports sont déterminants pour les juges dans l’appréciation de l’exercice de l’autorité parentale. PARTIE 8 / RENFORCER L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'AUTORITÉ PARENTALE PERMETTANT DE GARANTIR L'INTÉRÊT ET LA SÉCURITÉ DE L'ENFANT EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
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