CENTRE HUBERTINE AUCLERT Centre Francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes (75) GÉNÉRALISER LA « MESURE D’ACCOMPAGNEMENT PROTÉGÉ » (MAP) Pour protéger l’enfant et le parent-victime, deux départements franciliens se distinguent grâce aux mesures spécifiques développées : la Seine-SaintDenis, qui a expérimenté la « mesure d'accompagnement protégé » depuis 2009, et Paris, qui s’est inspiré de ce dispositif et a décidé sa mise en place en 2015, en vue d’être effectif en 2017. Compte tenu des résultats positifs de ce dispositif, l’expérimentation de ce dernier devrait être étendue sur tout le territoire national pour renforcer la sécurité des enfants et des parents-victimes dans le cadre de l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le parent-agresseur. La mise en place de ce dispositif doit s’accompagner de la formation des professionnel·les dédié·es. MISE À JOUR 2021 Suite à la modification apportée par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, l’article 515-11 du Code civil prévoit que lorsque, dans le cadre de l'ordonnance de protection, le ou la juge aux affaires familiales édicte l’interdiction à l’auteur des violences de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ce ou cette même juge doit expressément motiver sa décision s’il ou elle décide de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite des enfants dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance. _ Le 5ème Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019 prévoit : « Action 59 : Consolider les espaces de rencontre. Le financement des espaces de rencontre sera poursuivi pour permettre l'exercice de l'autorité parentale tout en préservant la sécurité du parent victime de violences. (…) Action 61 : Expérimenter des espaces de rencontre protégés développant des modalités spécifiques d’intervention en cas de violences au sein du couple parental »158. _ MISE À JOUR 2021 Suite au Grenelle des violences conjugales de 2019, l'une des mesures adoptées vise à « développer des espaces-rencontres, lieux neutres protégeant les mères et les enfants en cas de séparation des parents ». Il importe que ces espaces suivent l’exemple des « espaces de rencontre protégés », spécialisés dans la prise en charge des violences conjugales (dispositif en cours de réalisation). _ Le 5ème Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019 et l’action 62 de l’objectif 19 prévoit de : « Permettre un exercice du droit de visite tout en protégeant la mère et les enfants en expérimentant la mesure d’accompagnement protégé »159. La Délégation aux droits des femmes du Sénat a préconisé en février 2016 au garde des Sceaux d’adresser une circulaire aux procureur·es encourageant la généralisation de la mesure d'accompagnement protégée, prévue à l'article 373-2-9 du Code civil160. _ PARTIE 8 / RENFORCER L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'AUTORITÉ PARENTALE PERMETTANT DE GARANTIR L'INTÉRÊT ET LA SÉCURITÉ DE L'ENFANT EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
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