CENTRE HUBERTINE AUCLERT Centre Francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes (82) Le pilotage départemental des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes s’articule principalement autour de l’activité du Conseil départemental de sécurité et de prévention de la délinquance. Il établit le Plan départemental de prévention, en conformité avec la stratégie nationale de prévention de la délinquance169. La prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et de l’aide aux victimes doit être une de ses priorités d’action. La politique mise en œuvre par les collectivités territoriales et les services de l’État dans le département doit être conforme au Plan départemental de prévention. Il est important de renforcer la mobilisation des Conseils départementaux de sécurité et de prévention de la délinquance sur la thématique des enfants co-victimes des violences conjugales. Le Conseil départemental de sécurité et de prévention de la délinquance est également un levier important pour renforcer la coopération interinstitutionnelle sur cette thématique entre la police, la justice, les associations, l’Éducation nationale, la protection de l’enfance etc. La coopération interinstitutionnelle pourrait également être facilitée par la signature de conventions entre plusieurs institutions. RENFORCER LA COOPÉRATION DÉPARTEMENTALE EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE CONVENTION CO-SIGNÉE ENTRE L’ASSOCIATION SOLIDARITÉ FEMMES - LE RELAIS 77, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN ET LA POLICE Pour faciliter l’accès des enfants co-victimes à un accompagnement spécialisé, cette convention interinstitutionnelle précise qu’à chaque dépôt de plainte d’une femme victime de violences conjugales ayant des enfants, la police doit lui remettre un fascicule d’information de l’association sur le dispositif d’accompagnement spécifique aux enfants, proposé par l’association. _ Le 5ème Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019 prévoit également de : « Consolider et homogénéiser le pilotage départemental » (Action 29) 170 « Une circulaire d’application relative à la déclinaison de cette politique sous l’égide du préfet sera diffusée. Elle précisera le rôle et les missions de chacun·e des acteurs et actrices concerné·es, notamment des équipes territoriales aux droits des femmes. Elle proposera des modalités d’animation et de mise en œuvre de la politique, ainsi qu’une méthodologie et des outils pour ancrer cette politique dans les territoires. En outre, la pleine mise en œuvre du 5ème Plan reposera sur la formalisation de Plans départementaux élaborés à partir des orientations nationales. Les Plans préciseront les mesures à mettre en œuvre, les pilotes, les moyens mobilisés, les échéances et les indicateurs d’évaluation. ». _ PARTIE 9 / RENFORCER LA COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE SUR LA PROBLÉMATIQUE DES ENFANTS CO-VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
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