CENTRE HUBERTINE AUCLERT Centre Francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes (97) 146 LAGARDE, Maryse, Directrice, Centre d’information sur les droits des femmes et des familles CIDFF Hauts-deSeine, Clamart et PASSAGNE, Christine, conseillère technique-droit, Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles, auditionnées lors du groupe de travail « Mieux protéger et accompagner les enfants co-victimes de violences conjugales », le 12 décembre 2016 au Centre Hubertine Auclert. 147 Cour d’Appel de Riom, 13 juin 2000 : Juris Data n°2000-115815 évoque uniquement le jugement sur le cas d’un père qui avait commis des viols sur une nièce en présence de son enfant, qui s’est alors vu déchu de son droit de surveillance. 148 La juridiction « se prononce » et non « peut se prononcer », ce qui implique que ce n’est pas une possibilité mais bien qu’elle doit se prononcer, ce qui, dans la pratique, reste minoritaire. 149 LAGARDE, Maryse, Directrice, Centre d’information sur les droits des femmes et des familles CIDFF Hauts-deSeine, Clamart et PASSAGNE, Christine, conseillère technique-droit, Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles, auditionnées lors du groupe de travail « Mieux protéger et accompagner les enfants co-victimes de violences conjugales », le 12 décembre 2016 au Centre Hubertine Auclert. 150 Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, « Violences conjugales. Garantir la protection des femmes victimes et de leurs enfants tout au long de leur parcours », Rapport n°2020-09-22 VIO43, 9 octobre 2020. 151 JONQUET, Anne, Avocate du barreau de la SeineSaint-Denis, commission « Violences faites aux femmes », auditionnée lors du groupe de travail « Mieux protéger et accompagner les enfants co-victimes de violences conjugales », le 17 octobre 2016 au Centre Hubertine Auclert. 152 Ordonnance de protection : mesure de protection temporaire de six mois renouvelable une fois. 153 Expérimentée en Seine-Saint-Denis depuis de nombreuses années, l’ordonnance de protection est aujourd’hui généralisée sur tout le territoire français. Cependant, la Seine-Saint-Denis reste le département où l’ordonnance de protection est attribuée en plus grand nombre par rapport au reste du territoire. Cela est certainement dû à la sensibilisation et formation des professionnel·les. 154 LAGARDE, Maryse, Directrice, Centre d’information sur les droits des femmes et des familles CIDFF Hauts-deSeine, Clamart et PASSAGNE, Christine, conseillère technique-droit, Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles, auditionnées lors du groupe de travail « Mieux protéger et accompagner les enfants co-victimes de violences conjugales », le 12 décembre 2016 au Centre Hubertine Auclert. 155 Observatoire des violences envers les femmes de la Seine-Saint-Denis, « Ordonnance de protection : l’évaluation » : https://seinesaintdenis.fr/solidarite/observatoire-des-violences-envers-les-femmes/article/ordonnance-de-protection-l-evaluation, consulté le 9 décembre 2016. 156 Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, « Violences conjugales. Garantir la protection des femmes victimes et de leurs enfants tout au long de leur parcours », Rapport n°2020-09-22 VIO43, 9 octobre 2020. 157 « Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique », traité n° 210, 2011. 158 Ibid. 159 Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes, « 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) », 23 novembre 2016. 160 BOUCHOUX, Corinne, COHEN, Laurence, COURTEAU, Roland, JOUANNO, Chantal et KAMMERMAN Christiane, « 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales », 29 février 2016. 161 Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, « rapport final d’évaluation du 4ème plan interministériel de prévention de lutte contre les violences faites aux femmes », 22 novembre 2016. 162 Mesure d’accompagnement protégée (MAP) des enfants, afin de permettre l’exercice du droit de visite dans un contexte de violences dans le couple, 12èmes rencontres Femmes du monde en Seine-Saint-Denis, Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, 22 novembre 2016. 163 INED, Centre Hubertine Auclert, « Violences vécues par les femmes et les hommes en Île-de-France : famille, conjugalité, travail, études et espaces publics. Données de l’enquête VIRAGE 2015 », 2021. PARTIE 10 / SOURCES D'INFORMATION
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