- 22 - Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique Exemple Des injures sexistes et une exhibition sexuelle peuvent caractériser un harcèlement sexuel. Néanmoins, il importe de veiller à retenir la qualification la plus haute dès lors que les éléments constitutifs de cette violence seront réunis. Exemple Si l’auteur ou auteure des faits a effectivement obtenu, sous la contrainte ou la menace, un contact physique à connotation sexuelle avec la victime, il ne s’agit pas de harcèlement sexuel mais d’agression sexuelle ou de tentative d’agression sexuelle. Plus concrètement, un attouchement sur une partie intime du corps réalisé par surprise, violence, menace ou contrainte est une agression sexuelle même si les deux infractions ne sont pas exclusives l’une de l’autre. ▪ ▪ Agressions sexuelles Les agressions sexuelles sont définies par les articles 222-27 à 222-30 du code pénal comme « un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise ». Exemple caresses ou attouchements de nature sexuelle imposés (attouchements sur les seins/ fesses d’un ou une collègue, masturbation imposée, prise de photos ou visionnage d’images à caractère pornographique sous contrainte…) Depuis 2013, constitue également une agression sexuelle « le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers » (Article 22222-2 du code pénal). Les agressions sexuelles autres que le viol constituent des délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La peine est augmentée jusqu’à 7 ou 10 ans lorsque l’agression est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes (acte commis par le conjoint ; victime particulièrement vulnérable : personne infirme, malade, enceinte ; utilisation d’une arme…) La juridiction compétente est le tribunal correctionnel. La victime majeure doit déposer plainte dans un délai de 6 ans après l’agression sexuelle. Au-delà, les faits sont prescrits. Ce délai est porté à 20 ans après la majorité de la victime si l’agression sexuelle a été commise sur une personne mineure de moins de 15 ans ou sur un mineur par un ascendant, une personne ayant autorité, ou par plusieurs personnes. ▪ ▪ Viols et tentatives de viols Le viol est défini par l’article 222.23 du code pénal comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise » Le viol concerne tout acte sexuel avec pénétration « de quelque nature qu’il soit » : ceci désigne toute pénétration sexuelle, qu’elle soit vaginale, anale (sodomie) ou orale (fellation), ou pénétration sexuelle par la main ou des objets. Le viol est un crime passible de 15 ans d’emprisonnement. La peine peut être de 20 ans d’emprisonnement si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes susmentionnées. La juridiction compétente est la cour d’assises. La victime peut demander le huis clos. La victime majeure doit déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol. Ce délai est porté à 20 ans après la majorité de la victime si le viol a été commis sur une personne mineure. Au-delà de ce délai, les faits sont prescrits.
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