Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique

cadre juridique Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique - 23 - En bref Pour être reconnu, le harcèlement sexuel exige : Le harcèlement sexuel peut être reconnu même en l’absence : - d’agissements explicitement sexuels - d’une relation hiérarchique entre l’auteur des faits et la victime - d’une contestation expresse de la victime - d’agissement commis sur le lieu de travail - d’un acte recherché au profit de l’auteur du harcèlement - de conscience de l’auteur des conséquences de ses actes Non-invocable devant le juge pénal

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