cadre juridique Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique - 25 - Outre l’affichage du texte de l’article 222-33 du code pénal qui énonce la définition du harcèlement sexuel et les sanctions encourues, l’administration peut également informer les agentes et agents sur les coordonnées des acteurs de prévention, les voies de recours, la protection fonctionnelle etc. Cela peut se faire par voie d’affichage mais également par la mise à disposition de documentation dans un livret d’accueil, sur l’intranet, lors d’une réunion d’information etc. 2. La formation La formation initiale comme la formation continue des agentes et agents publics revêtent une importance stratégique en matière de prévention du harcèlement sexuel ou moral. A cet effet, le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit que les employeurs publics doivent mettre en place des formations spécifiques pour mieux connaître, prévenir et traiter le harcèlement sexuel. Cette obligation est réaffirmée dans la circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique du 9 mars 2018. Les publics prioritairement concernés : La circulaire contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique du 9 mars 2018 précise les publics ciblés prioritairement par la formation : En matière de formation initiale, toute nouvelle recrue dans la fonction publique recevra une formation dédiée à ce sujet, qui pourra s’inscrire au sein de la thématique plus générale de la santé et de la sécurité au travail et/ou de la culture managériale. Cette formation viendra en complémentarité avec la formation des élèves des écoles de service public dans le cadre de leur formation initiale. En matière de formation continue, il convient de proposer des formations sur ce thème le plus largement possible et notamment aux agentes et agents des services de ressources humaines, aux agents et agentes en situation d’encadrement, aux référents et référentes Egalité et Diversité aux représentants et représentantes du personnel, aux membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)13. En effet, les obligations légales qui résultent de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel doivent être intégrées dans tous les actes de gestion des ressources humaines et de management. Ces formations doivent notamment permettre de mieux identifier des situations de harcèlement sexuel, de traiter de l’obligation de protection de l’agente et agent public, de la prise en charge de la victime et des sanctions encourues. Les objectifs de formation : • Maîtriser le cadre juridique des agissements sexistes, du harcèlement sexuel ou moral, et des violences sexuelles (définition juridique, sanctions disciplinaires et, le cas échéant, pénales, charge de la preuve, protection fonctionnelle) • Prévenir les situations de harcèlement sexuel (outils de prévention à développer, etc.). • Réagir à une situation de harcèlement sexuel (en tant que témoin – collègue, en tant que représentant et représentante du CHSCT, responsable hiérarchique – ou comme victime). 13 L’article 10 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit une disposition spécifique pour maintenir sans limitation de durée les CHSCT dans la FPH. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié des référentiels de formation sur l’égalité professionnelle afin d’aider les employeurs publics à mettre en place les actions de sensibilisation prévues par le protocole du 8 mars 2013 et part la circulaire du 9 mars 2018.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=