- 30 - Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique En bref Il convient de bien distinguer droit pénal, droit du travail et les dispositions régissant les fonctionnaires car ils n’ont pas le même objectif de réparation, ne visent pas les mêmes « personnes » (les agresseurs d’un côté, les employeurs de l’autre), n’ont pas les mêmes délais de procédure, ni les mêmes exigences en termes de preuves. Les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans le code pénal d’une part et dans le code du travail et la loi du 13 juillet 1983 d’autre part, correspondent à deux procédures et donc deux systèmes de preuve indépendants. En effet, si le droit pénal permet un plus large éventail de preuves en raison du principe de liberté de la preuve17, toutes les preuves ne sont pas admissibles devant les prud’hommes ou le juge administratif. Par exemple, un enregistrement audio « clandestin » réalisé à l’insu de la personne enregistrée est un moyen de preuve recevable devant les juridictions pénales 18mais pas devant les juridictions civiles et administratives. Néanmoins, devant les juridictions civiles et administratives, la victime bénéficie de l’aménagement de la charge de la preuve 19. Cela veut dire que la victime n’a pas à prouver le harcèlement sexuel dont elle a fait l’objet. Elle doit uniquement présenter au juge des faits qui permettent d’en présumer l’existence. 17 Article 427 du code de procédure pénale. 18 La CEDH admet qu’une preuve illégale peut être produite et utilisée en justice dès lors qu’elle a pu être discutée dans le cadre d’un procès équitable. Ce qui signifie concrètement qu’un enregistrement «clandestin» pourra servir de preuve dans un procès s’il a été transmis à la partie adverse dans des délais suffisants pour qu’elle puisse s’en défendre. 19 Article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; devant le juge administratif, CE, 11 juillet 2011, N° 321225 Publié au recueil Lebon.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=