Fiche réflexe n°1 Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique - 37 - Quelle est la procédure à mettre en œuvre ? □ □ Alerter votre hiérarchie ou le ou la responsable RH : L’administration qui vous emploie doit vous accorder sa protection. Si les faits de harcèlement sexuel sont établis, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger (changement d’affectation de l’auteur ou auteure, mesure conservatoire à l‘égard de l’auteur ou auteure…). □ □ Recueillir des éléments de preuve : • un compte rendu chronologique et détaillé des faits. Il est important d’être le plus précis possible et de préciser : le contexte (lieu, dates), les paroles et les gestes exacts du harceleur, ses promesses, ses menaces et contraintes, vos réactions et manifestations de refus, ou l’absence de manifestation explicite de votre consentement. Le récit doit décrire très précisément les violences (par exemple, ne pas écrire : « remarque déplacée » mais retranscrire les paroles exactes). Notez également ce que vous ressentez et la répercussion du harcèlement sexuel sur vous, votre environnement privé et professionnel. • des certificats médicaux, avis de la médecine de prévention/ du travail ; • des témoignages écrits ; • des écrits échangés avec la personne responsable des faits et/ou avec votre employeur (mails notamment), etc. □ □ Vous protéger : • Vous pouvez saisir votre hiérarchie ou le ou la responsable des ressources humaines pour l’informer des faits dont vous êtes victime en décrivant précisément les agissements subis. Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre est l’auteur ou auteure présumé, vous pouvez néanmoins écrire une lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ses agissements à votre employeur. • Vous pouvez demander la « protection fonctionnelle » par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre administration (article 11 de la loi n°83-634) afin que l’administration mette en place toute mesure nécessaire pour faire cesser les agissements et assure votre protection. □ □ En cas de dégradation de votre état de santé consécutive à un harcèlement sexuel, déclarer un accident de service / travail ou une maladie en lien avec les fonctions auprès du service RH, sur la base du certificat médical du médecin traitant : si l’imputabilité au service est reconnue, vous avez droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la mise à la retraite. □ □ Alerter (oralement, voire de préférence par écrit) votre employeur qui a l’obligation d’engager une enquête promptement : La procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent : Le ou la fonctionnaire ou l’agent ou agente signale immédiatement à l’autorité administrative (chef ou cheffe de service ou responsable hiérarchique, autorité territoriale, cadre de proximité, autre supérieur hiérarchique ou fonctionnel), ou à son ou sa représentant du personnel au CHSCT, toute situation de travail dont il ou elle a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection. Le signalement doit être recueilli de façon formalisée en le consignant dans le registre spécial tenu sous la responsabilité du ou de la cheffe de service. L’exercice du droit de retrait Les agentes et agents publics bénéficient en outre d’un droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, qui accompagne l’exercice du droit d’alerte. Ce droit de retrait peut être utilisé si cette condition est remplie en cas de harcèlement sexuel, sous le contrôle du juge administratif. Ce dernier interprète toutefois strictement la notion de danger grave et imminent et apprécie si l’agent avait un motif raisonnable dans les circonstances de l’espèce de penser qu’il était dans cette situation.
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