- 38 - Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique Quels sont les recours possibles ? □ □ Vous avez la possibilité de faire reconnaître les conséquences du harcèlement sur votre état de santé comme étant d’origine professionnelle. Toute situation de harcèlement au travail peut donner lieu à une déclaration en accident de service / du travail. □ □ Vous pouvez engager une procédure pénale contre l’auteur présumé pour demander sa condamnation pénale et des dommages et intérêts. Pour porter plainte, vous pouvez : • Vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche de votre domicile (ou du lieu de commission de l’infraction) ; • Ecrire au Procureur de la République 20, ou vous rendre sur place (Tribunal de Grande Instance) ; • Déposer une plainte avec constitution de partie civile (pour obtenir, outre la condamnation du coupable, le versement de dommages et intérêts et pour avoir accès au dossier) soit sur place au commissariat ou à la gendarmerie, soit par courrier adressé au procureur. Cette plainte enclenche une action judiciaire et peut aboutir à la condamnation pénale de l’auteur ou auteure des violences. Toute personne qui porte plainte est considérée par la justice comme un témoin pouvant l’aider à poursuivre l’auteur ou auteure d’un crime ou d’un délit. • Si vous vous constituez partie civile, ce qui est recommandé, votre avocat ou avocate pourra alors être informé de l’ensemble des éléments du dossier et du déroulement de la procédure. Une association ou un syndicat peut se constituer partie civile à vos côtés, avec votre accord écrit. • Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander : - l’assistance juridique dans le cadre de la protection fonctionnelle auprès de votre administration (si vous avez changé d’employeur, l’administration qui vous employait à la date des faits de harcèlement), - l’aide juridictionnelle totale ou partielle auprès du Tribunal de Grande Instance. - vous pouvez également vous renseigner auprès de votre assurance pour obtenir la protection juridique ; - par ailleurs, vous pouvez demander la protection fonctionnelle auprès de votre employeur public. □ □ Vous pouvez engager une procédure contentieuse devant le juge administratif. Vous pouvez également engager une action auprès du tribunal administratif contre votre administration, notamment si vous lui avez signalé les faits et que celle-ci n’a pas donné suite au signalement. Ce recours est possible lorsque l’employeur sanctionne, licencie la victime ou ne réagit pas après avoir été informé des faits. Le TA peut notamment annuler la sanction, le refus de protection de la victime, prononcer la nullité du licenciement, réparer les préjudices subis par la victime. Vous pouvez vous renseigner auprès du Tribunal administratif. □ □ Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits Le Défenseur des droits peut être saisi de situations de harcèlement sexuel car il s’agit d’une discrimination. L’agent ou agente victime peut le saisir directement. Il est indépendant. Il défend les droits de manière confidentielle et gratuite (enquête auprès de l’employeur, visite sur place, auditions des personnes impliquées- témoins, auteur présumé, responsables hiérarchiques…) 20 Voir fiche outil n°1 : Modèle de lettre de saisine du procureur de la République
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