Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique

- 44 - Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique Quelle prise en charge pour la victime ? Lorsqu’un agent ou une agente est victime dans son exercice professionnel, sa prise en charge peut se faire à plusieurs niveaux : □ □ Clinique La prise en charge doit être rapide. Elle est physique, mentale et sociale, voire médicalisée, en vue de l’orientation de la personne victime selon son état de santé et son choix d’établissement. Un examen médico-légal est alors demandé, les renseignements utiles recueillis, les éléments de preuve conservés, les traces et les indices préservés. □ □ Psychologique Une prise en charge psychologique va permettre à la personne victime d’être accueillie dans la neutralité bienveillante, dans l’empathie afin de libérer la parole. La victime sera soutenue et accompagnée. □ □ Sociale La prise en charge est immédiate et systématique, selon la procédure formalisée par l’administration ou l’établissement, en lien avec la médecine de prévention. □ □ Administrative La prise en charge s’effectue en plusieurs étapes et doit être tracée : • rédiger un rapport circonstancié dans le cadre de l’enquête administrative ; • constituer, le cas échéant, un dossier d’accident de service / du travail ou de maladie professionnelle en lien avec les fonctions ; • informer la personne victime sur ses droits (notamment protection fonctionnelle, droit de retrait, possibilité de prendre contact avec le Défenseur des droits, de déposer une plainte auprès des services compétents). □ □ Juridique La prise en charge porte sur l’assistance de l’administration pour le dépôt de plainte, voire sur l’assistance et la protection juridiques avec mise à disposition d’un avocat ou une avocate et sa prise en charge financière par l’administration / l’établissement. La protection fonctionnelle peut être demandée auprès de son employeur public.

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