Fiche réflexe n°2 Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique - 45 - Quelle est la procédure à mettre en œuvre ? L’autorité administrative doit prévenir les agissements de harcèlement sexuel en : □ □ Affichant les dispositions légales relatives au harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel) dans les lieux de travail (panneaux d’affichage, secrétariat…) □ □ Sensibilisant les différents acteurs et actrices de la structure par des actions d’information et de formation sur le harcèlement sexuel □ □ Organisant des travaux de réflexion au sein du CHSCT (actions de prévention, procédure d’alerte, fiche risque dédiée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels). □ □ Intégrant la procédure à suivre en cas de harcèlement sexuel (les présentes fiches reflexes par exemple) dans ses documents internes (règlement intérieur, projet de service, document unique d’évaluation des risques professionnels, livret d’accueil et toute charte d’engagement…) Lorsqu’elle est alertée sur une situation de harcèlement sexuel, elle doit : □ □ Faire cesser les faits en prenant toute mesure conservatoire y compris l’éloignement de l’auteur ou auteure supposé des faits ou de la victime ; □ □ Orienter la plaignante ou le plaignant vers les acteurs adéquats ; □ □ Procéder à une enquête interne : audition de l’ensemble des protagonistes (y compris l’auteur ou auteure présumé des faits) et collègues de travail ; □ □ Travailler en lien avec la médecine de prévention ; □ □ Informer les membres du CHSCT . Il est rappelé que les faits de harcèlement de sexuel sont susceptibles d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle. □ □ La procédure d’alerte : La personne victime ou un ou une représentante du personnel peut utiliser la procédure d’alerte25 et signaler toute situation de travail dont elle a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection. Le signalement doit être recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial tenu sous la responsabilité de l’employeur. □ □ L’exercice du droit de retrait Les agents et agentes publics bénéficient d’un droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, qui s’accompagne d’une procédure d’alerte de l’employeur. Ce droit de retrait peut être utilisé dans ces conditions pour une situation de harcèlement sexuel, sous le contrôle du juge administratif. Ce dernier interprète toutefois strictement la notion de danger grave et imminent et apprécie si ce motif paraît raisonnable dans les circonstances de l’espèce. 25 Art. 5-5 et 5-7 du décret 82-453 (FPE) ; art. 5-1 et 5-2 du décret 85-603 (FPT) ; art. L4131-1 du code du travail (FPH)
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