- 50 - Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique La Direction des Ressources humaines est une des interlocutrices privilégiées, amenée à entendre la personne victime, les témoins, l’auteur ou auteure présumé. Elle engage toutes les démarches nécessaires à la protection de la victime et, le cas échéant, à la sanction administrative de l’auteur ou auteure du harcèlement. Tout employeur public est tenu de prendre les dispositions appropriées pour garantir la santé et la sécurité de ses agents et agentes, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 2-126 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 (FPE), du 2-1 du décret n°85603 du 10 juin 1985 (FPT) et de l’article L. 4121-1 du code du travail pour la FPH (la FPH étant régie directement par la quatrième partie du code du travail concernant la santé et la sécurité au travail). A ce titre, les employeurs publics doivent se conformer aux obligations définies par les articles L.4121-1, L.4121-2 et L.4121-3 du code du travail. Ainsi, aux termes de l’article L.4121-1 du code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Dans les trois versants de la fonction publique, la cheffe ou le chef de service, l’autorité territoriale ou l’employeur est chargé de s’assurer que ses personnels disposent de conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique dans l’exercice de leur travail. Les autorités en charge de leur protection ont l’obligation d’agir lorsqu’elles constatent qu’une situation de harcèlement ou de violence est susceptible de survenir au sein de leur administration. RAPPEL des obligations de prévention et de protection de l’employeur27 Par délégation, vous êtes responsable au quotidien de la santé et sécurité des agentes et agents. Au nom de l’employeur, la ou le DRH / RRH doit : • Prévenir les agissements de harcèlement sexuel pour en empêcher la survenance ; • Sensibiliser les différents acteurs et actrices de la structure par des actions d’information et de formation ainsi qu’afficher les dispositions légales relatives au harcèlement sexuel ; • Organiser des travaux de réflexion au sein du CHSCT (actions de prévention, procédure d’alerte, fiche risque dédiée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels). L’employeur public doit : Prévenir le harcèlement sexuel et sanctionner les auteures ou auteurs L’autorité administrative en charge de la protection des agents et agentes est liée dans son action par certaines dispositions du Code du travail. Aux termes de l’article L.4121-1 du code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : • interdit le harcèlement sexuel ; • interdit également toute forme de sanction à l’encontre d’une personne ayant subi, refusé de subir, relaté ou témoigné d’agissements de harcèlement sexuel, ou ayant formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements. 26 Selon l’article 2-1 du décret n°82-453 « Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». 27 Pour plus de détails, voir la fiche 1 cadre juridique
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