Fiche réflexe n°3 Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique - 51 - Protéger ses agentes et agents L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit la «protection fonctionnelle» des agentes et agents de la fonction publique, titulaires ou non. La loi protège les personnes qui ont témoigné en faveur de la victime (art. 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L’obligation de dénonciation faite aux agents publics (art. 40 du Code de procédure pénale) : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Quels sont les professionnelles et professionnels susceptibles d’intervenir ? Tout agent ou agente, qui se déclare en état de souffrance morale au travail, ou qui s’estime victime de harcèlement, qu’il ou elle soit en activité ou en arrêt de travail, peut demander à rencontrer le ou la médecin de prévention/ médecin du travail. Vous devez, de votre côté, demander au médecin de prévention/ médecin du travail de programmer une visite à la demande de l’employeur. Vous pouvez prendre contact avec : • La médecine de prévention/ du travail de votre administration ; • Le ou la psychologue du travail, psychologue des personnels ; • L’assistant ou assistante de service social, en lien avec la médecine de prévention ; • La conseillère ou le conseiller et l’assistante ou l’assistant de prévention ; • La médiatrice ou le médiateur de l’administration ; • Le Défenseur des droits ; • Les directions chargées du personnel ; • Les représentantes et représentants du personnel, notamment les membres du CHSCT ; • Les associations de défense des victimes ; • La Procureure ou le Procureure de la République ou les services de police. En outre, les agentes et agents d’inspection (inspection du travail ou inspection santé et sécurité) peuvent être sollicités dans la mise en place d’actions de prévention.
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