Fiche réflexe n°3 Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique - 53 - Quelle est la procédure à mettre en œuvre ? Le ou la DRH / RRH doit : □ □ Recevoir la personne victime et l’informer de ses droits, recours éventuels… Si elle souhaite conserver une plus grande confidentialité au sein de la communauté de travail, il convient de l’aider à porter les faits à la connaissance d’un ou une professionnelle de santé qui pourra à son tour relayer dans le cadre du secret médical son témoignage (sous réserve de l’accord de la personne victime) ; □ □ Informer la médecine de prévention / les services de santé au travail et travailler en lien avec le médecin de prévention/ du travail ; □ □ Programmer une visite médicale auprès de la médecine de prévention/ du travail, à la demande de l’employeur ou à la demande de la personne victime directement ; □ □ Faire cesser les faits en prenant toute mesure conservatoire, y compris l’éloignement de l’auteur ou auteure supposé des faits ou de la victime ; □ □ Procéder à une enquête interne : audition des protagonistes (dont l’auteur ou auteure présumé des faits) et collègues de travail. Le ou la DRH reçoit, accompagné d’un ou une collègue RH, la personne victime, recueille des éléments nécessaires pour établir un rapport écrit circonstancié sur le processus ou les faits successifs par dates, heures, lieux ; nature des faits ; auteur(s) ou auteure(s) de l’incident ; victime(s) ; description des dommages subis (physiques, moraux, matériels, atteintes aux droits) ; suites immédiates données ; plainte de la victime ; témoignages des personnes présentes lors des faits28 . □ □ Informer les membres du CHSCT ; □ □ Si un représentant ou une représentante du personnel membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a enclenché la procédure d’alerte 29 en raison de faits qu’il a constatés, ou par l’intermédiaire d’un agent ou d’une agente, la cheffe ou le chef de service procède immédiatement à une enquête avec un membre du CHSCT qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Le CERFA n°61-2258 sera utilisé pour l’enquête. Il informe le CHSCT des décisions prises. En accord avec la cheffe ou le chef de service, vous organisez la protection fonctionnelle dont bénéficient les agentes et agents publics. □ □ Si les faits de harcèlement sont établis : Vous devez : • Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la personne victime (changement d’affectation de l’auteur ou auteure, mesure conservatoire à l‘égard de l’auteur ou auteure telle que la suspension…) ; • Engager une procédure disciplinaire à l’égard de l’auteur ou auteure des faits, en accord avec la cheffe ou le chef de service. 28 Voir Fiches outils n°1, 2 et 3 29 Art. 5-5 et 5-7 du décret 82-453 (FPE) ; art. 5-1 et 5-2 du décret 85-603 (FPT) ; articles L. 4131-1 à L. 4132-5 du code du travail (FPH).
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