- 60 - Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique Quelle est la procédure à mettre en œuvre ? En tant que manager (membre de l’équipe de direction, cadre de proximité, cadre supérieur), la procédure est la suivante, en lien avec les RH : □ □ Recueillir la parole de la victime sans porter de jugement □ □ Alerter l’employeur, les RH, afin que la prise en charge soit facilitée, en lien avec les intervenants concernés □ □ Faire constater médicalement les faits □ □ Assurer les mesures de protection de la victime, en lien avec l’employeur et les RH □ □ Indiquer à la victime quelle seront les suites □ □ Informer l’employeur (ou sa ou son représentant : DRH…) ; une déclaration d’accident de service / de travail est le cas échéant recueillie □ □ Rédiger un rapport circonstancié des faits dénoncés (en recueillant autant que nécessaire l’accord de la personne victime)31 □ □ Si la personne victime souhaite conserver une plus grande confidentialité au sein de la communauté de travail, il convient de l’aider à porter les faits à la connaissance d’un professionnel ou une professionnelle de santé qui pourra à son tour relayer dans le cadre du secret médical son témoignage □ □ S’assurer sans délai que les actions sont engagées tant sur le plan médical, psychologique et éventuellement juridique, et prendre les décisions qui s’imposent eu égard aux faits relatés (protection de la victime). Selon la situation et en fonction des premiers éléments recueillis, la hiérarchie propose la mise en place d’une protection fonctionnelle. □ □ En ce qui concerne l’auteur présumé ou auteure présumée, la présomption d’innocence s’applique. Il convient donc de s’abstenir de toute initiative : ne pas l’avertir et ne pas s’entretenir avec lui ou elle des faits reprochés. Toute latitude doit être laissée à l’enquête administrative sans que ne soit exercée une quelconque pression sur la victime ou les témoins. □ □ Il revient à l’autorité hiérarchique de déclencher des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent ou une agente, sur la base d’un rapport qui doit indiquer clairement les faits reprochés à l’agent ou agente et préciser les circonstances dans lesquels ils se sont produits. L’agent ou agente est alors informé de la procédure disciplinaire engagée à son encontre dans le respect des règles de procédure prévues à cet effet, garantissant le droit d’accéder intégralement à son dossier individuel et d’organiser et exercer sa défense. Ces poursuites sont indépendantes de la procédure judiciaire mise en œuvre ou non en parallèle. 31 Voir fiche outil n°3
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=