Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique

Fiche réflexe n°5 Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique - 65 - Quels sont les professionnelles ou professionnels susceptibles d’intervenir ? • La médecine de prévention/ du travail de votre administration ; • Le ou la psychologue du travail, psychologue des personnels ; • Le ou la manager de la personne victime ; • Le ou la responsable des ressources humaines ; • L’assistant ou assistante de service social, en lien avec la médecine de prévention et les services de santé au travail, peut également vous aider et vous guider dans les démarches ; • Les directions chargées du personnel ; • Les représentants et représentants du personnel, notamment les membres du CHSCT ; • Le Défenseur des droits ; • Les associations de défense des victimes ; • La Procureure ou le Procureure de la République ou les services de police. Quelle prise en charge pour la victime ? Lorsqu’un agent ou une agente est victime dans son exercice professionnel, sa prise en charge peut se faire à plusieurs niveaux : □ □ Clinique La prise en charge doit être rapide. Elle est physique, mentale et sociale, voire médicalisée, en vue de l’orientation de la personne victime selon son état de santé et son choix d’établissement. Un examen médico-légal est alors demandé, les renseignements utiles recueillis, les éléments de preuve conservés, les traces et les indices préservés. □ □ Psychologique Une prise en charge psychologique va permettre à la personne victime d’être accueillie dans la neutralité bienveillante, dans l’empathie afin de libérer la parole. La personne victime sera soutenue et accompagnée. □ □ Sociale La prise en charge est immédiate et systématique, selon la procédure formalisée par l’administration / l’établissement, en lien avec la médecine de prévention. □ □ Administrative La prise en charge s’effectue en plusieurs étapes et doit être tracée : - rédiger un rapport circonstancié dans le cadre de l’enquête administrative ; - constituer un dossier d’accident de service / du travail ou de maladie professionnelle en lien avec les fonctions ; - informer la victime sur ses droits (notamment protection fonctionnelle, droit de retrait, possibilité de prendre contact avec le Défenseur des droits, de déposer une plainte auprès des services compétents). □ □ Juridique La prise en charge porte sur l’assistance de l’administration pour le dépôt de plainte, voire sur l’assistance et la protection juridiques avec mise à disposition d’un avocat ou une avocate et sa prise en charge financière par l’administration / l’établissement

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