Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique

- 66 - Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique Quelle est la procédure à mettre en œuvre ? □ □ En interne, en tant que témoin, vous pouvez : • rédiger un signalement de faits de harcèlement33 ; si la personne victime souhaite conserver une plus grande confidentialité au sein de la communauté de travail, il convient de l’aider à porter les faits à la connaissance d’un ou une professionnelle de santé qui pourra à son tour relayer dans le cadre du secret médical son témoignage ; • informer l’employeur (ou son représentant : DRH…) ; • saisir les instances concernées (CHSCT- médecine de santé au travail). □ □ En cas de procédure judiciaire à mettre en œuvre : • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un officier ou une officière de police judiciaire au commissariat de police de votre domicile le plus rapidement possible, ou vous rendre sur place ; • Vous devez respecter l’obligation générale de l’article 40 du code de procédure pénale (cf. supra). 33 Voir fiche outiln°4

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