- 72 - Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique Quels sont les professionnelles ou professionnels avec lesquels travailler ? Le décret n°82-453 pour la FPE, le décret n°85-603 pour la FPT, le code du travail pour la FPH déterminent les acteurs et actrices de prévention avec lesquels le CHSCT est amené à travailler ou collaborer : • L’employeur, l’autorité territoriale (FPT), la cheffe ou le chef d’établissement ; • La médecine de prévention/ du travail, membre de droit du CHSCT 36 ; • Le ou la psychologue du travail, le ou la psychologue du personnel ; • L’assistant ou assistante de service social du personnel ; • La conseillère ou le conseiller et l’assistante ou l’assistant de prévention ; • Les personnes qualifiées ou expertes (Défenseur des droits, AVFT…)37 ; • Les directions chargées du personnel ; • En outre, les agents et agentes d’inspection (inspection du travail ou inspection santé et sécurité) peuvent être sollicités dans la mise en place d’actions de prévention. 36 Art. 10 du décret 82-453 (FPE) ; art. 14-2 du décret 85-603 (FPT) 37 Art. 55 du décret 82-453 (FPE) ; art. 60 du décret 85-603 (FPT) et article L4612-8-2 du code du travail (FPH)
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