Fiche réflexe n°6 Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique - 73 - Quelle est la procédure à mettre en œuvre ? □ □ Demande d’une réunion extraordinaire du CHSCT • Dans la FPE : dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite à la présidence du CHSCT, de la moitié des représentants et représentantes titulaires du personnel sans que ce chiffre ne puisse excéder trois personnes ; • Dans la FPT : dans le délai maximum d’un mois, sur demande écrite de deux représentants et représentantes titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants et représentantes titulaires et de trois représentants et représentantes dans les autres cas. (art. 58 décret 85-603) ; à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves; • En urgence, dans le cadre de la procédure d’alerte. □ □ Procédure d’alerte38 • La ou le membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail constatant l’existence d’une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent ou agente, en alerte immédiatement la cheffe ou le chef de service ou autorité territoriale ou son représentant. • Le signalement doit être recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial tenu sous la responsabilité de l’employeur ou l’autorité territoriale. Le représentant ou la représentante du personnel du CHSCT peut accompagner l’agent ou agente. • La cheffe ou le chef de service procède immédiatement à une enquête avec la ou le membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Le CERFA n°61-2258 sera utilisé pour l’enquête. Il informe le comité des décisions prises. □ □ Prise en charge collective des questions de santé au travail • L’action du CHSCT intervient dans les limites de son champ pour déterminer les incidences sur l’organisation du travail et leurs effets sur la santé du personnel. Le CHSCT analyse la situation de travail dans le service et propose des mesures de prévention. • La problématique de la situation est posée. • La cheffe ou le chef de service propose des mesures afin de dénouer la situation de crise. Quelles suites ? Au moins une fois par an, la présidente ou le président présente au CHSCT un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail39 . La réunion consacrée à l’examen du rapport et du programme annuels revêt donc une importance toute particulière puisqu’elle doit déterminer la politique de prévention et d’amélioration des conditions de travail pour l’année à venir. Le comité émet un avis sur le rapport et le programme mais peut également proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures de prévention supplémentaires. Le président du CHSCT doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité. 38 Art. 5-7 du décret 82-453 (FPE) ; art. 5-2 du décret 85-603 (FPT) ; art. L4131-2 du Code du travail 39 Art. 61 et 62 du décret 82-453 (FPE) ; art. 49 du décret 85-603 (FPT) et article L4612-16 du code du travail (FPH)
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