- 76 - Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique Les représentants et représentantes du personnel occupent un rôle prépondérant dans la prévention et la prise en charge des situations de harcèlement sexuel au travail, de par leur rôle tenu dans la fonction publique (permanentes et permanents, élues et élus CT ou CAP, membres de CHSCT) et leur action collective. Si vous êtes membre de CHSCT, nous vous invitons à vous reporter à la fiche réflexe qui vous est dédiée. Pour les victimes, les représentants et représentantes du personnel peuvent être un recours. Les syndicats « CFDT » et « CGT » ont réalisé un guide destiné à combattre les violences sexuelles et sexistes au travail40. RAPPEL des obligations de prévention et de protection de l’employeur L’employeur public doit : Prévenir le harcèlement sexuel et sanctionner les auteures ou auteurs L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : - interdit le harcèlement sexuel ; - interdit également toute forme de sanction à l’encontre d’une personne ayant subi, refusé de subir, relaté ou témoigné d’agissements de harcèlement sexuel, ou ayant formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements. Protéger les agentes et agents L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit la «protection fonctionnelle» des agents et agentes de la fonction publique, titulaires ou non. La loi protège les personnes qui ont témoigné en faveur de la victime (art. 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L’obligation de dénonciation faite aux agents publics (art. 40 du code de procédure pénale) « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013, souligne dans son Axe 4 que l’employeur doit « prévenir toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et lutter contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ». Cette obligation est renforcée par la circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique du 9 mars 2018. La mesure n°15 de cet accord (Prévenir et prendre en charge les violences faites aux agents et agentes sur leur lieu de travail) précise que « les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les acteurs opérationnels en matière d’hygiène et de sécurité (médecins de prévention, médecins du travail, assistant et assistantes de service social, psychologues du travail, etc.) doivent être mobilisés, chacun dans son champ de compétence, dans les démarches de prévention ». Les représentants et représentantes du personnel peuvent se mobiliser au sein de ce collectif. 40 Guide «Combattre les violences sexistes et sexuelles», CGT : http://www.cgt.fr/La-CGT-publie-un-guide-contre-les.html Guide sur la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail, CFDT, 08/07/2016 : https://www.cfdt.fr/portail/ile-defrance/outils/nos-guides/-guide-prevention-des-violences-sexistes-et-sexuelles-au-travail-prod_199234
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