Fiche réflexe n°7 Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique - 77 - Quels sont les professionnelles ou professionnels avec lesquels travailler ? Le décret n°82-453 pour la FPE, le décret n°85-603 pour la FPT, le code du travail pour la FPH déterminent les acteurs et actrices de prévention avec lesquels le CHSCT est amené à travailler ou collaborer : • L’employeur, l’autorité territoriale (FPT), la cheffe ou le chef d’établissement ; • Les directions chargées du personnel ; • La médecine de prévention/ du travail, membre de droit du CHSCT41 , dont la mission est d’éviter toute altération de la santé des agentes et agents du fait de leur travail; • Le ou la psychologue du travail, le ou la psychologue du personnel ; • L’assistant ou assistante de service social du personnel ; • La conseillère ou le conseiller et l’assistante ou l’assistant de prévention ; • Les personnes qualifiées ou expertes (Défenseur des droits, AVFT…)42 ; • En outre, les agents et agentes d’inspection (inspection du travail ou inspection santé et sécurité) peuvent être sollicités dans la mise en place d’actions de prévention. Les représentants et représentantes du personnel siégeant au sein d’autres instances, peuvent se rapprocher d’un ou une membre du CHSCT pour échanger sur la situation de harcèlement dont il ou elle a connaissance. 41 Art. 10 du décret 82-453 (FPE) ; art. 14-2 du décret 85-603 (FPT) et article L4613-2 du code du travail (FPH) 42 Art. 10 du décret 82-453 (FPE) ; art. 14-2 du décret 85-603 (FPT) et article L4613-2 du code du travail (FPH)
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