Fiche réflexe n°7 Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique - 79 - Quelle est la procédure à mettre en œuvre ? Chaque action devra recevoir au préalable l’accord explicite de la personne victime. □ □ Conseiller à la personne victime de saisir son employeur ou les RH : La victime peut saisir son employeur. Elle demande à bénéficier de la protection fonctionnelle. L’administration a alors plusieurs obligations, notamment de mettre en œuvre les moyens les plus appropriés pour éviter ou faire cesser les attaques auxquelles l’agent ou agente est exposé. L’administration a également une obligation d’assistance juridique (pour le volet pénal par exemple) et de réparation. • Sur les actions possibles de la victime, nous vous invitons à vous reporter à la fiche réflexe afférente. • Concernant celles de l’employeur, il convient de se reporter à la fiche réflexe « cadre général : responsabilité de l’autorité administrative ». □ □ Enclencher la procédure d’alerte 43 • La ou le membre du CHSCT constatant l’existence d’une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent ou une agente, en alerte immédiatement la cheffe ou le chef de service ou autorité territoriale ou son représentant. • le signalement doit être recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial tenu sous la responsabilité de la cheffe ou du chef de service. La représentante ou le représentant du personnel du CHSCT peut accompagner la personne. • La cheffe ou le chef de service procède immédiatement à une enquête avec la représentante ou le représentant du CHSCT qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Le CERFA n°61-2258 sera utilisé pour l’enquête. Il informe le comité des décisions prises. □ □ Prise en charge collective des questions de santé au travail dans le cadre du CHSCT • L’action du CHSCT intervient dans les limites de son champ pour déterminer les incidences sur l’organisation du travail et leurs effets sur la santé du personnel. Le CHSCT analyse la situation de travail dans le service et propose des mesures de prévention. • La problématique de la situation est posée. • L’employeur propose des mesures afin de dénouer la situation de crise. Quelles suites ? Le représentant ou la représentante du personnel fait des points réguliers avec la personne victime. Au moins une fois par an, la présidente ou le président du CHSCT présente un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travai44 . La réunion consacrée à l’examen du rapport et du programme annuels revêt donc une importance toute particulière puisqu’elle doit déterminer la politique de prévention et d’amélioration des conditions de travail pour l’année à venir. Le comité émet un avis sur le rapport et le programme mais peut également proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures de prévention supplémentaires. Le président du CHSCT doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité. 43 Art. 5-7 du décret 82-453 (FPE) ; art. 5-2 du décret 85-603 (FPT) ; art. L4131-2 du Code du travail 44 Art. 61 et 62 du décret 82-453 (FPE) ; art. 49 du décret 85-603 (FPT) et article L4612-16 du code du travail (FPH)
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