Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique
Fiche outil n°1 modèle de lettre de saisine du Procureur de la République (art. 222-33 du code pénal) Modèle de lettre de saisine du Procureur de la République (art. 222-33 du code pénal)