Fiche outil n°1 Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique - 85 - Nom Prénom expéditeur Lieu, date N° Rue CP Ville Nom Prénom destinataire N° Rue CP Ville Recommandé avec accusé de réception Objet : dépôt de plainte pour harcèlement sexuel En vertu de l’article 222-33 du code pénal, je soussigné.e (préciser prénom nom), né.e le (préciser), à (préciser), exerçant la profession de (préciser), au sein de l’organisme public (préciser), dépose plainte contre (préciser prénom nom et fonction occupée par le ou la harceleur.euse) de l’organisme précité pour harcèlement sexuel. Les faits qui me conduisent à déposer cette plainte sont les suivants : (Détailler les événements, dates, paroles, gestes, pressions, les éventuels arrêts de travail, etc.) Vous trouverez en copie de ce courrier, plusieurs témoignages venant appuyer et légitimer ma plainte. Je vous saurais donc gré de l’enregistrer afin de lui donner la suite légale qu’elle comporte. Formule de politesse Signature
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