Introduction Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique - 11 - Introduction Les agissements de harcèlement portent gravement atteinte à la dignité humaine. Le respect des droits et libertés fondamentaux de la personne impose aux employeurs des trois fonctions publiques un devoir absolu de sanctionner et de prévenir de tels agissements. Dans ce cadre, les droits interne et communautaire1 définissent l’obligation pour les employeurs de protéger les travailleurs et travailleuses contre le harcèlement sur le lieu de travail qui peut revêtir différentes formes, notamment psychologique et/ou sexuelle. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2016 a précisé l’obligation de sécurité en matière de prévention dans ces termes : « Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et psychique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser »2 . Des situations de harcèlement sous-déclarées Les situations de harcèlement sexuel sont certainement en large part sous-déclarées et donc sous traitées. Une étude réalisée par l’IFOP en janvier 2014 pour le compte du Défenseur des droits3 montre que le harcèlement sexuel au travail n’est pas un phénomène marginal : 20% des femmes actives, soit 1 femme sur 5, disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle et 20 % des femmes et des hommes déclarent connaître au moins une personne ayant été victime de harcèlement sexuel dans le cadre de son travail. Le harcèlement touche les femmes dans la même proportion dans le secteur public (19% des femmes de 18 à 64 ans interrogées) que dans le privé (21%). Le sondage Elabe de 2016 confirme cette tendance avec 28% des femmes et 7% des hommes déclarant avoir déjà été victimes de harcèlement sexuel4 . Les recours devant la justice sont très peu fréquents. En effet près de 30% des femmes actives qui ont été victimes de harcèlement n’en parlent à personne. Moins d’un quart en font part à la direction ou à l’employeur, et seulement 5% des cas sont portés devant la justice. Lors de son audition du 2 juin 2016 par les rapporteurs de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Jacques TOUBON, Défenseur des droits indiquait que, depuis l’adoption de cette loi, il n’a été saisi que de 18 dossiers en emploi privé et de 12 dossiers en emploi public, ce qui reste très peu au regard de l’ampleur du phénomène. 1 Le droit communautaire comprend notamment les directives suivantes:- directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; directive 2006/54/ CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. 2 Arrêt n° 1068 du 1er juin 2016 (14-19.702) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068. 3 http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_etu_20140301_harcelement_sexuel_synthese.pdf 4 http://elabe.fr/les-francais-et-le-harcelement-sexuel-sondage-elabe-pour-bfmtv/
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