Annexe n°1 Conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique - 101 - Les autres acteurs au sein de l’organisme La cheffe ou le chef de service (FPE)53 ou l’autorité territoriale (FPT) ou chef d’établissement / chef de pôle (FPH) Les cheffes et chefs de service ou l’autorité territoriale, au sens de la jurisprudence administrative, c’est-à-dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agentes et agents. La directrice ou le directeur des ressources humaines Sous l’autorité et l’impulsion de l’employeur ou de l’autorité territoriale ou de la cheffe ou chef d’établissement, la directrice ou le directeur des ressources humaines est garant de la politique de ressources humaines de l’organisme. Il ou elle apporte des réponses structurées aux dysfonctionnements qui apparaissent. Sur la base de plaintes ou de témoignages, il ou elle procède à une enquête administrative. La personne mise en cause est informée de la procédure en cours ainsi que le CHSCT. L’employeur ou l’autorité territoriale ou la cheffe ou chef d’établissement prend, au vu des résultats de l’enquête, la décision ou non d’ouvrir une procédure disciplinaire ou d’engager une procédure pénale. Les organisations syndicales : Selon la législation en vigueur (code du travail, Art L.2131-1), les organisations syndicales ont pour objet, l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnels. 53 Art. 2-1 du décret 82-453 (FPE) ; art. 2-1 du décret 85-603 (FPT)
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