Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 10 Contacts d’urgence Le 116 006 Le numéro national gratuit géré par la fédération France Victimes permet à toute personne victime de violences conjugales de bénéficier, en temps réel et de manière anonyme, d’une aide psychologique adaptée aux circonstances, d’être informée de ses droits et d’être renvoyée vers les organismes de proximité compétents notamment les associations locales d’aide aux victimes agréées par le ministère de la Justice. Le 116 006 est gratuit, ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h tous les jours de l’année. En dehors de ces horaires, et en cas de pics d’appels, une messagerie interactive permet à la victime de composer son numéro afin d’être rappelée. Les victimes hors France métropolitaine peuvent joindre cette plate-forme téléphonique en composant le + 33 (0)1 80 52 33 76 (numéro non surtaxé). Ce dispositif téléphonique est complété par la mise à disposition par France Victimes d’une adresse mail : victimes@france-victimes.fr Le 3919 Le numéro national gratuit et anonyme de référence d’écoute et d’orientation à destination des femmes victimes de violences. Gratuit et anonyme, accessible 7 jours sur 7 (de 9 h à 22 h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedis, dimanches et jours fériés). stop-violences-femmes.gouv.fr Le site mis en place par le gouvernement s’adresse aux victimes, à leur entourage, aux témoins et aux professionnels et regroupe toutes les informations nécessaires à la lutte contre les violences faites aux femmes selon la catégorie d’acteur visé. Le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), présent en France métropolitaine et en Outre-Mer est accessible à l’adresse : www.infofemmes.com/ v2/p/Contact/Liste-des-CIDFF/73. Le 114 Numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes, victimes ou témoins d’une situation d’urgence, afin de solliciter l’intervention des services de secours. Le Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), guichet d’accueil présent dans 348 tribunaux, renseigne les justiciables et fournit les informations nécessaires pour accomplir leurs démarches. Lorsqu’une personne qui déclare être victime de violences conjugales se présente, ce dernier peut lui remettre un dossier comprenant le formulaire de requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection, le formulaire de la demande d’aide juridictionnelle et une liste d’avocats membres d’un groupe de permanence spécialisés, sur le modèle du protocole du Val-d’Oise. Les barreaux organisent de nombreuses permanences juridiques et gratuites afin d’informer la personne de ses droits. Les coordonnées des différents barreaux sont consultables sur ce lien : Si la personne souhaite être assistée d’un avocat mais qu’elle n’en connaît pas, elle peut s’en voir désigner un par le Bâtonnier. Elle peut aussi consulter le site http:// Consultation.avocat.fr qui permet de trouver un avocat près de chez soi. En cas de revenus inférieurs aux plafonds en vigueur, tout ou partie des frais d’avocat pourront être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle. L’article 515-11 du code civil permet en outre au juge aux affaires familiales de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle dans l’ordonnance de protection. Le barreau de la Seine-Saint-Denis a mis en place un groupe de permanence « Droits des femmes victimes de violences » traitant en priorité les demandes d’ordonnance de protection et intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Le nom et les coordonnées des membres de ce groupe sont communiqués à l’ensemble des partenaires intervenant dans les procédures d’ordonnance de protection. Des protocoles relatifs à la mise en œuvre de l’ordonnance de protection ont été conclus entre plusieurs juridictions et différents professionnels (huissiers de justice, avocats, associations, services enquê-teurs, unités médico-judiciaires, services d’accueil unique du justiciable, bureau de l’aide juridictionnelle, etc.) afin de permettre une meilleure orientation des victimes de violences conjugales et une prise en charge en urgence. Dans les départements où ces protocoles ont été mis en œuvre, un recours accru aux ordonnances de protection et une plus grande efficacité du dispositif ont été constatés. Des exemples de protocoles conclus sont annexés au présent guide. www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-barreaux
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