Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 12 La MIPROFmet à disposition plusieurs modèles de certificats et attestations pré-remplis et adaptés à chaque profession (travailleurs sociaux, infirmiers, chirurgiens-dentistes, médecins, sages-femmes) afin de faciliter les démarches des victimes : www.stopviolences-femmes.gouv.fr/modeles-de-certificats.html. La MIPROF et la Haute fonctionnaire à l’égalité femmes – hommes du ministère de la Justice proposent en annexe de ce guide une fiche à destination des professionnels et portant sur l’évaluation du danger vraisemblable auquel est exposé la partie demanderesse. 4.3. Témoignages Les témoignages de proches ou de personnes ayant assisté à des scènes de violences ou constaté des séquelles physiques ou psychologiques peuvent être versés au dossier (amis, famille, mais aussi voisins ou collègues de travail). Un modèle d’attestation de témoin est disponible à cette adresse : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/ R11307 4.4. Appels téléphoniques ou messages électroniques Tout élément permettant de démontrer une violence psychologique peut être versé au débat : journal des appels téléphoniques, messages vocaux ou électroniques, photographies, etc. 4.5. Profil du défendeur Les antécédents judiciaires du défendeur ou ses problèmes d’addictions et/ou psychiatriques sont de nature à établir le danger encouru par la partie demanderesse. 4.6. Faisceau d’indices Si certaines preuves permettent de caractériser le caractère flagrant des faits de violences, les autres éléments « plus ténus » seront appréciés par le juge selon la méthode du « faisceau d’indices ». Tout élément de nature à démontrer la situation de danger et les violences alléguées doit donc être versé au débat. Le refus du prononcé d’une ordonnance de protection doit être motivé de telle façon que le demandeur comprenne en quoi les éléments de preuve sont insuffisants à établir la vraisemblance des faits de violence allégués et le danger auquel lui ou ses enfants seraient exposés. Ces éléments peuvent être constatés gratuitement par un huissier de justice grâce à l’opération « 5 000 actes gratuits pour les femmes victimes de violences » menée par l’Association des femmes huissiers de justice et la Fédération nationale Solidarité Femmes. La demande d’acte d’huissier peut être effectuée à l’adresse mail suivante : afhj.fnsf@scp-desagneaux.com Le parquet doit fournir, dans le cadre de son avis, tout élément pertinent dont il dispose afin d’éclairer le juge aux affaires familiales sur les antécédents pénaux du défendeur. Il peut ainsi mentionner les éventuelles condamnations, mesures alternatives,ou poursuites en cours pour des faits similaires, ou si le défendeur fait l’objet d’un suivi judiciaire (notamment en cas d’interdiction de contact avec la partie demanderesse, ou de paraître au domicile conjugal).
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