Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 14 06 La procédure devant le juge aux affaires familiales 1 Tel qu’issu de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 2 Tel qu’issu des décrets n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale 3 Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 4 Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale 5 Circulaire du 31 juillet 2020 de présentation des décrets précités des 27 mai et 3 juillet 2020 La loi du 28 décembre 2019 a modifié la procédure de l’ordonnance de protection afin d’en faire une procédure d’urgence . Le nouvel article 515-11 du code civil1 dispose ainsi que le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection, non plus «dans les meilleurs délais», mais «dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience». Les décrets n°2020-636 du 27 mai 20203 et n°2020-841 du 3 juillet 20204 fixent les nouvelles règles de procédure que précise la circulaire du 31 juillet 20205. Nouveau schéma procédural de l’ordonnance de protection2 Jour 0 Jour 1 Jour 2 Jour 3 Jour 4 Jour 5 Jour 6 Saisine du juge par requête Délai accordé au défendeur pour préparer sa défense (2 ou 3 jours selon le jour de la signification) La copie de l’acte de signification doit-être remise au plus tard lors de l’audience Ordonnance de protection Ordonnance de fixation de la date d’audience Audience Délai accordé au demandeur pour la signification de la date d’audience au défendeur. Le délai de deux jours prévu par l’article 1136-3 du code de procédure civile court à compter du lendemain du jour de la fixation de la date d’audience (art. 641 du CPC Étude des pièces par le juge et la rédaction de la décision
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