Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 15 6.1 La saisine du juge par requête La personne souhaitant obtenir une ordonnance de protection doit saisir le juge aux affaires familiales par requête. S’il est conseillé d’utiliser le formulaire CERFA n°15458, la demande peut aussi être formée sur papier libre. Pour remplir ce formulaire, nous vous invitons à lire attentivement la notice n°52038 qui délivre de nombreuses informations. Le formulaire et sa notice sont librement accessibles sur le site justice.fr ou service-public.fr. La requête est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire se situant dans le ressort de la résidence de la famille ou des enfantsmineurs communs. En l’absence de résidence commune et d’enfant mineur, le tribunal compétent est celui du ressort dans lequel habite le défendeur. 6.2 La notification de la date de l’audience à la partie adverse Dès qu’il est saisi de la requête, le juge aux affaires familiales rend sans délai une ordonnance fixant la date de l’audience. Cette ordonnance est notifiée à la partie demanderesse par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé. La notification au défendeur s’effectue par voie de signification à l’initiative de l’avocat du demandeur si ce dernier est assisté ou représenté, ou à l’initiative du greffe si ce n’est pas le cas. Cette signification doit intervenir au plus tard dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance de fixation de la date de l’audience afin que le juge puisse statuer dans le délai de 6 jours dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Le placement de la signification peut en revanche avoir lieu jusqu’au moment de l’audience. Par exception, l’ordonnance peut être notifiée par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification. C’est alors le juge aux affaires familiales, dans l’ordonnance de fixation de la date de l’audience, qui décide de ce mode de notification. Dans tous les cas, sont annexées à l’ordonnance une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes. Cette notification vaut convocation à l’audience fixée par le juge. 6.3 L’avis du procureur de la République Lorsque le Ministère public n’est pas l’auteur de la requête, il est avisé par le greffe de la date d’audience. à fin d’avis. Il doit alors rendre un avis sur la demande d’ordonnance de protection, pouvant revêtir une forme écrite ou orale. La délivrance de l’avis est une obligation légale prévue à l’article 515-11 du code civil. Un avis-type du Ministère public est proposé en annexe du présent guide. 6.4 L’audience devant le juge aux affaires familiales L’audience se tient en chambre du conseil, c’est-à-dire dans le bureau du juge. Les auditions des parties ont lieu séparément si le juge le décide ou si l’une des parties le sollicite. Cette décision fait l’objet d’une simple mention au dossier et n’est pas susceptible de recours. Si le juge estime que les faits sont vraisemblables, il peut prononcer une ordonnance de protection au bénéfice de la demanderesse et l’assortir des mesures qui sont visées à l’article 515-11 du code civil.. S’il estime que les faits ne sont pas vraisemblables ou que les conditions de l’ordonnance de protection ne sont pas réunies, il rejette la demande. Le décret n°2020-636 du 27 mai 2020 crée une passerelle qui permet au juge, s’il estime que les conditions du prononcé d’une ordonnance de protection ne sont pas réunies, de renvoyer l’affaire à une audience dite « de fond », si les parties en font la demande. A la date de renvoi, le juge pourra statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sans qu’il soit nécessaire pour les parties de saisir le juge d’une nouvelle requête. 1 Circulaire du 31 juillet 2020 de présentation des dispositions des décrets n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale Frais de justice Les frais de signification de l’ordonnance de fixation de la date de l’audience sont pris en charge par l’Etat, de plein droit et sans condition de ressources. Cette prise en charge par l’Etat assure un égal accès au juge, sans délai, pour toutes les victimes de violences conjugales. La circulaire du 31 juillet 20201 précise les modalités de prise en charge par le Trésor public. Toute demande d’aide juridictionnelle du demandeur ou du défendeur à une procédure d’ordonnance de protection doit être traitée en urgence par le Bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ), afin de limiter les risques de renvoi pour ce motif. L’article 515-11-7° du code civil permet en outre au juge aux affaires familiales d’accorder l’aide juridictionnelle à l’une des parties ou à chacune d’elles dans l’ordonnance de protection.
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