L’ordonnance de protection - Fiche de présentation du dispositif Ministère de la Justice 1 1. Ordonnance de protection « classique » Textes Articles 515-9 et suivants du code civil. Champ d’application Faits de violences au sein d’un couple ou d’un couple séparé. Victimes visées - La victime de violences conjugales. - Ses enfants. Auteur des faits Actuel(le) ou ancien(ne) : - conjoint(e), - partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité, - concubin(e), - compagnon, compagne, - petit(e)-ami(e). Peu importe que la relation ait été épisodique ou de longue durée ni qu’ils aient, ou non, cohabité.. Saisine du JAF - par la personne qui se déclare victime. - par le procureur de la République avec accord de la victime. Eléments à caractériser La vraisemblance : - du danger auquel est exposé la victime potentielle et/ou ses enfants, - des faits de violences conjugales. Mesures pouvant être ordonnées Article 515-11 du code civil : - interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes visées, - interdiction de se rendre dans certains lieux - interdiction de détenir une arme, - prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou stage de responsabilisation - attribution du logement du couple, - modalités d’exercice de l’autorité parentale - dissimulation de l’adresse dans les procédures à venir, - admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Durée - 6 mois maximum. - renouvellement automatique des effets en cas de demande en divorce ou en séparation de corps devant le JAF. Recours - appel dans le délai de 15 jours suivant sa notification. - exécution provisoire sauf décision contraire du JAF Sanction en cas de non-respect Peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende (article 227-4-2 du code pénal) les mesures d’interdiction sont inscrites au fichier des personnes recherchées. FICHE DE PRÉSENTATION DU DISPOSITIF L’ordonnance de protection Ministère de la Justice
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