L’ordonnance de protection - Fiche de présentation du dispositif Ministère de la Justice 2 Textes Article 515-13 du code civil. Champ d’application Mariage forcé. Victime potentielle La personne majeure menacée de mariage forcé. Éléments à caractériser - Urgence de la situation. - Menace de mariage forcé dans un État tiers. Mesures pouvant être ordonnées - Interdiction temporaire de sortie du territoire. - Autres mesures de l’article 515-11 du code civil. 2. Ordonnance de protection « mariage forcé » DACS/SG/DICOM - 2019
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