L’ordonnance de protection - Évaluation du danger auquel est exposé la victime Ministère de la Justice 1 L’ordonnance de protection Le magistrat doit évaluer la situation de danger de la victime potentielle de violences conjugales afin de prononcer ou requérir certaines mesures de protection telles que l’ordonnance de protection, l’éviction du domicile du conjoint ou une interdiction de rencontrer la victime, la domiciliation de la victime au sein du service de police ou de gendarmerie, etc. Ministère de la Justice ÉVALUATION DU DANGER AUQUEL EST EXPOSÉ LA VICTIME Dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales doit apprécier la vraisemblance des violences et le danger pour la partie demanderesse et/ou les enfants. Il pourra autoriser le demandeur à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile : - pour toutes les instances civiles chez l’avocat qui l'assiste ou le représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance, - pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. Le juge aux affaires familiales étant tenu au respect du principe du contradictoire, il est opportun de mettre en place un système qui permette l’envoi, en temps utiles, des pièces de la procédure aux différentes parties. Des exemples de protocoles mis en place par plusieurs juridictions sont à ce titre annexées au présent guide. Généralité Le magistrat doit appréhender et analyser la situation en tenant compte des mécanismes des violences, des stratégies de des auteurs de violences conjugales et des conséquences notamment psycho-traumatiques et sociales des violences sur l’ensemble des victimes (conjoint ou ex et enfants co-victimes). La violence « vraisemblable » constitue un danger en tant que tel. Le danger s’apprécie au sens large et ne doit pas se limiter à la notion de « danger actuel ». Les moments de l’annonce de la rupture ainsi que les premiers temps de la séparation du couple démultiplient et intensifient les risques de passage à l’acte, lesquels peuvent être fatals tant pour la femme et les enfants que pour l’agresseur (suicide). Les violences se poursuivent souvent après la séparation, en particulier à travers les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (remise des enfants à l’autre parent, établissements scolaires. etc.). Même si la victime a quitté le domicile du couple et/ou est hébergée (proches, centre d’hébergement…), elle peut être activement recherchée par l’auteur et être victime de nouvelles violences et se trouve donc toujours en situation de danger, même lorsque les actes de violences physiques ont cessé.. Non exhaustifs, les éléments présentés ci-dessous constituent un faisceau d’indices. Il convient d’apprécier la situation de danger même si un seul élément est vraisemblable.
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