L’ordonnance de protection - Évaluation du danger auquel est exposé la victime Ministère de la Justice 2 DACS/SG/DICOM - 2019 01 Éléments de preuves des violences alléguées - Les attestations et certificats médicaux (professionnels et associations). - Les arrêts de travail et/ou bulletins d'hospitalisation. - Les lettres, mails, sms, photos. - Les témoignages. - Main courante, procès-verbal de renseignement judiciaire, plainte. - Intervention des pompiers ou des forces de l’ordre. - Le prononcé d’une ordonnance de protection et/ou l’attribution d’un téléphone grave danger. 02 Éléments liés au demandeur - La peur exprimée par le demandeur, les risques suicidaires, la difficulté à accepter d’être protégé (l’emprise exercée par l’auteur peut freiner les démarches d’une victime de violences conjugales). - Les menaces reçues. - Les démarches engagées (actuelles ou passées) ou envisagées par le demandeur au niveau social, médical, juridique ou associatif. - La situation d’isolement du demandeur. - Un état de grossesse ou la présence d’enfants en bas âge au domicile. - La présence d’un handicap, d’une maladie ou d’une addiction. 03 Éléments liés au défendeur - Les éléments communiqués par le parquet. - Les antécédents judiciaires : les violences commises à l’encontre d’autres personnes ainsi que d’autres infractions (routières, contre des biens…). - La situation actuelle (sortie d’incarcération). - Les mesures judiciaires d’interdiction de rencontrer le demandeur. - Le non-respect des mesures judiciaires ou alternatives à l’incarcération. - Les conduites addictives. - Les antécédents psychiatriques, les tentatives de suicide. - La présence d’arme. - Les menaces de mort proférées, les menaces de suicide. - La surveillance exercée sur le demandeur ou les enfants (dont les cyber-violences). - L’utilisation de la parentalité comme moyen de pression sur le demandeur(dont enlèvement, soustraction ou tentative d’enlèvement des enfants). 04 Le contexte - La présence d’enfants communs ou non communs. - Les modalités d’exercice du droit de visite des enfants (chez l’un des parents, espaces de rencontre ou autres). - La fixation d’une audience à venir. - Les risques de représailles par le défendeur, de son entourage, voire de l’entourage du demandeur. - L’hébergement : les possibilités de relogement des deux parties hors domicile du couple, le titre d’occupation et les titulaires (bail, propriété). - La situation d’isolement du demandeur (l’absence d’un réseau familial et amical). - La situation de précarité dans laquelle se trouve le demandeur (sociale, professionnelle, financière). - Le comportement du défendeur au tribunal ou à l’audience : attitude, propos dénigrants intimidation. 05 La nature des violences - Types de violences (psychologiques, physiques, économiques, sexuelles, parentalité...). - Leur gravité et leur réitération. - Leurs conséquences (blessures, ITT pour violences physiques ou psychologiques…). 01 des éléments de preuves 02 des éléments liés au demandeur 03 des éléments liés au défendeur 04 le contexte 05 la nature et de la gravité des faits dénoncés POUR ÉVALUER LA SITUATION DE LA PARTIE EN DEMANDE, LE MAGISTRAT PEUT S’APPUYER SUR DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS, NOTAMMENT :
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