L’ordonnance de protection - Je suis victime de violences conjugales : que faire ? Ministère de la Justice 24 DACS/SG/DICOM - 2019 La main-courante n’a pas la même portée ni la même valeur que le dépôt de plainte. Elle donne lieu à une courte mention au registre de la main-courante du commissariat et ne donne pas lieu à l’ouverture d’un procèsverbal d’enquête. Si vous décidez de ne pas déposer plainte immédiatement, vous pouvez néanmoins être entendu par un enquêteur sur procès-verbal, et prendre le temps de la réflexion. établir un certificat médical. La plainte et la procédure donnent lieu à un compte-rendu au procureur de la République qui choisira une réponse pénale : s’il estime que les faits sont caractérisés, il peut saisir le juge pénal afin qu’une peine soit prononcée ; il peut également décider d’ordonner d’autres mesures (par exemple, obliger votre compagnon à suivre des soins ou à quitter le domicile conjugal). Le juge pénal ou le procureur ne seront en revanche pas compétents pour vous attribuer le logement et ne peuvent intervenir concernant l’exercice de l’autorité parentale que dans des cas spécifiquement prévus par la loi. 04 Organiser votre vie familiale Pour obtenir en urgence l’attribution du logement familial et des mesures relatives à vos enfants, vous devez saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection. Vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle provisoire auprès du bureau d’aide juridictionnelle ou devant le juge aux affaires familiales afin que les frais du procès et d’avocat soient pris en charge par l’État en cas d’admission. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales que vous portiez plainte ou non. Ce juge pourra : - interdire à votre compagnon d’entrer en contact avec vous, vos enfants, vos proches ou vos amis, - interdire à votre compagnon de se rendre dans certains lieux dans lesquels vous vous trouvez habituellement, - interdire à votre compagnon de détenir une arme avec laquelle il pourrait s’en prendre à vous ou à vos enfants, - proposer à votre compagnon une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou un stage de responsabilisation - vous attribuer le logement famillial et ordonner son expulsion, - statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la pension alimentaire. Votre lieu de résidence peut être dissimulé durant toute la durée de la procédure. La durée initiale des mesures est de 6 mois maximum, mais elles peuvent être prolongées si une demande en divorce, en séparation de corps, ou relative à l’exercice de l’autorité parentale est déposée devant le juge aux affaires familiales durant le délai d’application de l’ordonnance de protection.. Le non-respect des interdictions prononcées par une ordonnance de protection constitue une infraction pénale pouvant donner lieu à des poursuites pénales par le procureur de la République. Vous trouverez un modèle de requête pour saisir le juge d’une demande d’ordonnance de protection sur les sites : 05 Rassembler les preuves Tout élément vous permettant de démontrer la violence dont vous avez été victime de la part de votre compagnon (sms, appels téléphoniques, capture d’écran, plaintes pénales ou certificats médicaux, attestation d’accueil par une association d’aide aux victimes ou un hébergement d’urgence…) doit être précieusement gardé. Vous pouvez solliciter des attestations de vos proches et des témoins. Un modèle d’attestation vous est proposé à cette adresse : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307 service-public.fr ou justice.fr ACTES D’HUISSIERS GRATUITS L’association des femmes d’huissiers de justice de France et la Fédération nationale Solidarité Femmes ont lancé en 2018 l’opération «5000 actes gratuits pour les femmes victimes de violences». Cette opération permet à toute femme victime de violences conjugales d’obtenir un constat ou de faire signifier un acte gratuitement.
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