L’ordonnance de protection - Je suis une associaton, comment orienter la victimes ? Ministère de la Justice 25 L’ordonnance de protection L’ordonnance de protection est une décision judiciaire délivrée par le juge aux affaires familiales. Elle permet à la victime vraisemblable d’obtenir, grâce à une même décision, des mesures de protection et des mesures concernant le logement et les enfants. L’ordonnance de protection peut être demandée avant, pendant ou après un dépôt de plainte. Elle peut aussi être proposée à la personne qui se déclare victime et qui ne souhaiterait pas exercer de poursuites pénales. Ministère de la Justice 01 Protéger la victime Vous pouvez conclure un partenariat avec des centres d’hébergement d’urgence ou avec des services hôteliers. À titre d’exemple, l’Amicale du Nid et SOS Femmes 93 ont conclu des partenariats avec le département de la Seine-Saint-Denis.. 02 Accompagner la victime - Consultation médicale : la victime doit être orientée vers les urgences ou vers un médecin traitant. - Consultation juridique : la victime peut être orientée vers les permanences juridiques et gratuites organisées par les barreaux. Vous pouvez aussi proposer de contacter des avocats avec lesquels vous avez l’habitude de travailler. 03 Aider la victime à rassembler le maximum de preuves Pour obtenir une ordonnance de protection, la partie demanderesse doit démontrer la vraisemblance des violences alléguées et du danger auquel elle et ses enfants sont exposés. Peuvent être versés au dossier : - Un récépissé de dépôt de plainte ou de main-courante, mais la plainte n’est pas obligatoire - Un certificat médical attestant de violences physiques, psychologiques ou sexuelles - Des témoignages de proches et de tiers ayant connaissance ou constaté des violences physiques, psychologiques ou sexuelles - Des messages/appels/mails attestant de rapports violents au sein du couple (harcèlement, menaces, insultes, etc) 04 Saisir le juge Vous pouvez télécharger un formulaire de requête, et si besoin aider la victime à le remplir sur : ATTENTION Le juge aux affaires familiales ne peut statuer que sur les éléments de preuves qui lui sont apportés et qui ont été portés à la connaissance du défendeur. Afin de s’assurer de la force probatoire des éléments que la victime apportera au juge, vous pouvez l’orienter vers l’Association des femmes huissiers de justice de France qui a mis en place une opération «5000 actes gratuits pour les femmes victimes de violences». JE SUIS UNE ASSOCIATION, COMMENT ORIENTER LA VICTIME ? DACS/SG/DICOM - 2019 service-public.fr ou justice.fr Si la victime n’est pas prête à saisir le juge, vous pouvez lui délivrer une attestation indiquant la date et le motif de sa venue, qu’elle pourra utiliser en cas de procédures ultérieures et qui lui servira à démontrer le caractère habituel des violences
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