L’ordonnance de protection - Ministère public Ministère de la Justice 2 DACS/SG/DICOM - 2019 Inscription au fichier des personnes recherchées : Le nouvel article 230-19 du code de procédure pénale prévoit désormais l’inscription au FPR des interdictions prononcées par une ordonnance de protection si possible dans les plus brefs délais. Inscription au fichier des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes: Le nouvel article L 312-3-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes faisant l’objet d’une interdiction de détention ou de port d’arme dans le cadre d’une ordonnance de protection. Non-respect de l’ordonnance de protection : Le non-respect d’une ordonnance protection constitue un délit puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 227-4-2 du code pénal). Après le prononcé de l’ordonnance de protection - l’ordonnance de protection doit être signifiée par la partie demanderesse au défendeur. à défaut de signification (par huissier) la violation des obligations/interdictions par le défendeur ne pourra pas lui être reproché en tant qu’infraction (par exemple violation de l’interdiction de contact). Aussi, vous pouvez solliciter de la personne protégée qu’elle vous remette une copie de l’acte de signification pour pouvoir, le cas échéant, sécuriser les poursuites pénales ultérieures. - l’ordonnance est systématiquement communiquée au parquet pour inscription au FPR et au FINIADA. Lorsque la personne concernée bénéficie par ailleurs d’un TGD, cette ordonnance peut utilement être versée dans le dossier conservé au parquet sur cette situation. 2nde hypothèse : la victime initie la procédure d’ordonnance de protection Vous êtes avisé par le juge aux affaires familiales de toute demande d’ordonnance de protection et êtes informé de chaque étape de la procédure afin de pouvoir délivrer un avis. - Vous pouvez joindre à votre avis un exposé des antécédents pénaux du défendeur ou toute autre information pertinente dont vous avez connaissance (suivi judiciaire en cours, poursuites en cours, procédure d’assistance éducative…) Il convient à ce titre de préciser que 20% des défendeurs ont déjà eu affaire à la justice pour des faits de violences conjugales et 13 % font l’objet de poursuites actuelles. Un avis-type du ministère public est annexé au guide pratique sur l’ordonnance de protection. En cas de danger grave et imminent pour la sécurité de la partie demanderesse et / ou ses enfants ou lorsque cela constitue l’unique moyen de notification de la partie adverse (ex: incarcération), le greffe du juge aux affaires familiales peut ordonner une remise en mains propres de la convocation par une autorité administrative (officier de police judiciaire, administration pénitentiaire, etc). Si vous initiez la procédure d’ordonnance de protection, vous pouvez suggérer l’utilisation de la notification administrative. ATTENTION Le Ministère de la justice a publié sur son intranet une modélisation de circuit de traitement des violences conjugales, basée sur les pratiques innovantes mises en oeuvre dans les tribunaux de Créteil, Rouen et Angoulême, notamment en matière de politique pénale et d’accompagnement des victimes.
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