L’ordonnance de protection - Avocats Ministère de la Justice 29 L’ordonnance de protection En 2016, 3 102 demandes d’ordonnance de protection ont été introduites devant les juges aux affaires familiales alors que 70 298 affaires ont été transmises aux parquets pour des faits de violences conjugales. Ce dispositif a une double utilité : - compléter les poursuites pénales en obtenant des mesures relatives au logement du couple et à l’éducation des enfants, - obtenir des mesures de protection quand la victime vraisemblable ne souhaite pas porter plainte ou lorsque les faits ne sont pas suffisamment caractérisés. Ministère de la Justice 01 Permanences juridiques Plusieurs barreaux ont mis en place des permanences dédiées aux violences faites aux femmes. C’est le cas de la Seine-Saint-Denis qui comprend un groupe « Droits des femmes victimes de violences » dont les membres se sont engagés à intervenir en urgence au titre de l’aide juridictionnelle, et à suivre les formations relatives au processus de violences. Le tableau des avocats du groupe de permanence est transmis à l’ensemble des partenaires amenés à intervenir après un signalement de faits de violences (associations, services enquêteurs, mairies, urgences). Dans les barreaux de petite taille, un avocat référent pourrait être désigné pour les dossiers de violences conjugales. Il s’engagerait à intervenir en urgence et à suivre les formations proposées. 02 Conclusion de protocoles Plusieurs barreaux ont conclu des protocoles relatifs aux procédures d’ordonnance de protection. L’étude des décisions rendues en 2016 révèle que lorsqu’un tel dispositif existe, l ’ordonnance de protection est plus souvent demandée et qu’elle permet d’accompagner une sortie du parcours de violences. Accord pluridisciplinaire : les protocoles regroupant tous les acteurs de terrain (associations, services enquêteurs, unités médico-judicaires, huissiers, parquets, tribunaux) tels que ceux conclus par les barreaux du Val-d’Oise et de la Seine-Saint-Denis ont démontré une plus grande efficacité dans la mutualisation des efforts et des moyens. Des exemples de protocoles conclus par des barreaux sont annexés au guide pratique de l’ordonnance de protection. Accordbilatéral : les protocoles bilatéraux tel que celui conclu par le barreau de Paris et la Fondation des femmes peuvent aussi être envisagés. Ce partenariat intitulé « 365 jours pour les droits des femmes = 365 avocat.e.s » permet la prise en charge gratuite de 365 dossiers par an de femmes victimes de violences sexistes. 03 Formations Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers se sont joints à la MIPROF afin de proposer aux avocats un kit de formation «Protection sur Ordonnance» composé d’un court-métrage et d’un livret d’accompagnement. Ce kit traite des mécanismes des violences, du repérage et de l’évaluation du danger, de l’orientation de la victime et de la mise en place de la procédure d’ordonnance de protection.. 04 Consulter un avocat Le site http://consultation.avocat.fr comporte un annuaire permet de trouver un avocat près de chez soi. AVOCATS DACS/SG/DICOM - 2019
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=