L’ordonnance de protection - JAF Ministère de la Justice 1 L’ordonnance de protection L’étude des décisions rendues en matière d’ordonnance de protection en 2016 par les juges aux affaires familiales révèle un taux d’acceptation de 60 % mais une utilisation très disparate selon les ressorts. Ministère de la Justice 01 Procédure d’urgence En 2016, les demandes d’ordonnance de protection ont été traitées dans une moyenne de 42,4 jours, avec de forts contrastes (15 % en moins de 15 jours et 16 % après deux mois). Le législateur a souhaité, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, réaffirmer le caractère urgent de la procédure d’ordonnance de protection. Le nouvel article 515-11 du code civil, tel qu’issu de la loi du 28 décembre 2019, dispose désormais que «l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience» En cas de danger grave et imminent pour la sécurité de la partie demanderesse et / ou ses enfants ou lorsque cela constitue l’unique moyen de notifier la partie adverse (ex: incarcération), il est possible d’ordonner une remise de la convocation par la voie administrative. Cette dernière peut revêtir diverses manières: convocation par remise en mains propres d’un officier de police judiciaire, d’un directeur pénitentiaire... C’est vous, dans l’ordonnance de fixation de la date de l’audience, qui choisissez de requérir l’autorité administrative par l’intermédiaire du greffe. 02 Dissimulation de l’adresse du demandeur L’article 1136-5 du code de procédure civile permet au demandeur de dissimuler son adresse durant toute la procédure de l’ordonnance de protection. Les retours d’expérience amènent à appeler l’attention sur l’importance qu’il convient d’accorder à cette demande lors de la rédaction de l’ordonnance. 03 Admission à l’aide juridictionnelle provisoire Il est possible de solliciter devant le juge aux affaires familiales l’aide juridictionnelle provisoire, ce qui est de nature à limiter les renvois pour saisine du bureau d’aide juridictionnelle1. Il est par ailleurs recommandé aux juridictions de mettre en place une organisation adaptée afin que les demandes d’aide juridictionnelles soient traitées selon un circuit court, compte tenu de l’urgence, lorsqu’elles sont adressées au bureau d’aide juridictionnelle. Cette célérité doit s’exercer tant concernant les demandes d’aide juridictionnelle formées par la partie demanderesse que par la partie défenderesse, afin d’éviter tout renvoi de la procédure. Le bureau d’aide juridictionnelle informe sans délai le juge aux affaires familiales du dépôt de la demande. JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 1. Cf. Article 515-11-7° du code civil. ATTENTION Le Ministère de la justice a publié sur son intranet une modélisation de circuit de traitement des violences conjugales, basée sur les pratiques innovantes mises en oeuvre dans les tribunaux de Créteil, Rouen et Angoulême, notamment en matière de politique pénale et d’accompagnement des victimes. Une attention particulière est portée à l’accueil des justiciables par le SAUJ et le traitement des demandes d’AJ par le BAJ.
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