L’ordonnance de protection - JAF Ministère de la Justice 2 Dans le cas d’une admission provisoire à l’aide juridictionnelle prononcée par le bureau ou la juridiction, le bureau devra ultérieurement prononcer une décision définitive sur son octroi, qui demeure soumise aux conditions prévues par la loi pour obtenir cette aide (notamment de ressources). Le bénéfice de l’aide juridicitionnelle s’étend, sans condition de résidence, aux étrangers bénéficiant d’une ordonnance de protection fondée sur l’article 515-9 du code civil3. En tout état de cause, le paiement de l’auxiliaire de justice qui a assisté le demandeur nécessite une décision définitive du bureau d’aide juridictionnelle se prononçant sur cette admission. 04 Audition des parties En 2016, seuls 3 % des demandeurs ont sollicité une audition séparée. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le législateur a souhaité renforcer les mécanismes de protection des victimes. Le nouvel article 1136-6 du code de procédure civile dispose désormais que les auditions ont lieu séparément si le juge le décide, ou si l’une des parties le sollicite. Lorsque l’audition des parties est commune, ses modalités pratiques nécessitent une attention particulière (exemple : ne pas faire attendre les parties dans la même pièce). 05 Appréciation des éléments de faits et de preuves Relation de couple L’ordonnance de protection permettant au demandeur d’obtenir l’attribution du logement du couple et l’expulsion du défendeur, la vie commune des parties au moment de la saisine de la juridiction ne peut fonder un refus de la demande. Par ailleurs, l’ordonnance de protection ne devrait pas être refusée au seul motif que les parties ne vivent plus sous le même toit. Il convient de souligner que l’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur est sollicitée dans 83 % des dossiers et que la nouvelle interdiction de paraître peut être de nature à protéger une victime séparée. Les faits de violences - Les violences psychologiques peuvent être caractérisées même en l’absence d’ITT. - Le danger peut être caractérisé malgré l’ancienneté des faits invoqués ou des éléments de preuve versés. - L’ordonnance de protection peut être délivrée lorsque seuls les enfants paraissent être en danger. Profil du défendeur - É léments du casier judiciaire du défendeur : la communication par le parquet d’un exposé des antécédents pénaux du défendeur ou de toute information dont il a connaissance peut s’avérer pertinent. - Enquête sociale : si une rapide enquête sociale a déjà été diligentée dans le cadre d’une autre procédure, le procureur de la République peut utilement en communiquer les conclusions dans son avis. 06 Apports de la loi n° 2019222 du 23 mars 2019 Le nouvel article 230-19 du code de procédure pénale permet l’inscription au fichier des personnes recherchées des obligations et interdictions prononcées par une ordonnance de protection. Le parquet procède à cette inscription dès que la décision lui est communiquée. ATTENTION Lorsque la situation de danger visée à l’article 515-11 du code civil lui semble établie, il est conseillé au juge aux affaires familiales de prendre contact avec le ministère public pour que soit envisagée l’attribution d’un téléphone grave danger et, le cas échéant, lui permettre d’exercer des poursuites pénales.. 3. 4e me alinéa de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée.
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