L’ordonnance de protection - JAF Ministère de la Justice 3 07 Apports de la loi du 28 décembre 2019 Le législateur a souhaité renforcer l’ordonnance de protection. Il est ainsi rappelé que le principe est celui de l’attribution du logement du couple à la victime vraisemblable des violences et, lorsque l’interdiction de contact est prononcée, l’exercice d’un droit de visite médiatisé pour le défendeur. Deux nouvelles interdictions sont par ailleurs créées : l’interdiction de paraître et la proposition d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation. 08 Conclusion de protocoles Plusieurs tribunaux ont conclu des protocoles avec différents acteurs de terrain afin d’améliorer la mise en œuvre de l’ordonnance de protection. Lorsque de tels protocoles ont été mis en oeuvre, il a été constaté un plus grand recours et une plus grande efficacité de l’ordonnance de protection. Des exemples de protocoles peuvent être trouvés dans le guide pratique de l’ordonnance de protection. DACS/SG/DICOM - 2019
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