Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 43 Page 8 sur 8 VIII - Demandes précédentes : Avez-vous déjà demandé à ce qu’une ordonnance de protection vous soit délivrée ? Oui Non Si oui, à quelle(s) date(s) et devant quel(s) tribunal(aux) ? : Le juge a t’il fixé des mesures de protection ? Si oui, lesquelles ? Oui Non Il est fortement conseillé de joindre la ou les décisions précédentes aux pièces justificatives listées dans la notice. ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e) (prénom, nom) : certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts. Fait à : Le I__I__I__I__I__I__I__I__I Signature La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=