Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 45 Page 1 sur 6 Nous sommes là pour vous aider Notice Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection (Article 515-9 et suivants du code civil, articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile) . Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 15458. Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ? L’objet de l’ordonnance de protection : L'ordonnance de protection a pour objet de protéger en urgence la victime de violences conjugales et de l'accompagner vers une sortie du parcours de violence. L'auteur des violences alléguées peut être l'actuel ou l'ancien conjoint, concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou compagnon de la victime, peu importe que les parties aient cohabité ou non. Les violences peuvent être de nature diverses (physiques, psychologiques, sexuelles ou autres) et peuvent avoir être commises pendant la relation ou après la séparation du couple. Pour prononcer une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales doit caractériser deux éléments: (1) la vraisemblance des violences exercées sur la victime et (2) le danger auquel elle et/ou ses enfants sont exposés. Les effets de l’ordonnance de protection : Le juge aux affaires familiales peut ordonner deux types de mesures permettant : (1) De protéger la victime de violences conjugales par un éloignement de l’auteur des faits ; (2) D’organiser la séparation en statuant sur le logement du couple et l’exercice de l’autorité parentale. Sur le fondement de l’article 515-11 du code civil, le juge peut ainsi : Autoriser la victime à dissimuler son adresse (domicile ou résidence) : ► autoriser la partie demanderesse à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République, y compris pour les autres instances civiles dans lesquelles elle est également partie ; ► autoriser la partie demanderesse à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée (une association de lutte contre les violences conjugales par exemple) ; N° 52038#04
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