Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 46 Page 2 sur 6 Concernant l’auteur des violences vraisemblables : ► lui interdire de recevoir, de rencontrer, ou d’entrer en relation, de quelque façon que ce soit, avec certaines personnes spécialement désignées dans l’ordonnance ; ► lui interdire de se rendre dans certains lieux dans lequel se trouve de façon habituelle la victime ; ► lui interdire de détenir ou de porter une arme et ordonner sa remise ; ► lui proposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; Concernant le logement : ► statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le domicile conjugal et les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ; ► préciser lequel des concubins ou des partenaires de PACS continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstance particulières, la jouissance de ce logement est attribuée à la personne qui n’est pas l’auteur des violences, même si elle a déjà bénéficié d’un hébergement d’urgence ; Concernant les enfants : ► se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Lorsqu’il prononce l’interdiction de contact avec le parent victime, le droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance, sauf décision contraire du juge ; Concernant les obligations financières : ► se prononcer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés et sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS ; ► se prononcer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; Concernant l’aide juridictionnelle provisoire : ► prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Qui peut saisir le juge ? La victime et le procureur de la République qui aura recueilli l'accord de la victime peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Si vous êtes victime de violences conjugales et que vous vous sentez en danger, le formulaire "Requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection" vous permet de saisir le juge pour obtenir une décision dans un délai de six jours à compter de la date à laquelle est fixée l’audience. Quand utiliser cette procédure ? Cette procédure peut être utilisée à tout moment, avant ou après une séparation, afin de vous protéger, vous et vos enfants.
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