Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 47 Page 3 sur 6 Comment et où présenter votre demande : La demande d'ordonnance de protection doit être adressée au juge aux affaires familiales par requête. La présente notice permet de remplir la requête au moyen du formulaire cerfa n°15458. COMMENT PRÉSENTER VOTRE DEMANDE ? Les renseignements concernant votre identité : Les renseignements demandés à ce paragraphe concernent la personne qui signe la déclaration, c’est-à-dire vous en tant que victime de violences. Pour votre sécurité, vous avez la possibilité de ne pas communiquer votre adresse à l’autre partie (c'est-à-dire à votre actuel(le) ou ancien(ne) conjoint(e), concubin(e), partenaire de PACS ou petit(e)- ami(e)). Vous devez alors élire domicile, au choix, pour les besoins de la procédure auprès du procureur de la République ou de votre avocat. Veuillez cocher la case correspondante. Si vous avez choisi d’élire domicile auprès du procureur de la République, vous devez communiquer au greffe du juge aux affaires familiales votre adresse personnelle afin que ce dernier puisse vous communiquer la décision du juge. Les renseignements concernant l’identité du défendeur : Vous devez compléter les rubriques concernant l’autre partie. Il est nécessaire de remplir cette partie du formulaire avec attention. Si vous ignorez l'adresse actuelle du défendeur, indiquez sa dernière adresse connue et tout élément précis qui permettront de lui communiquer votre requête. Les renseignements concernant votre situation familiale : Vous devez préciser la nature de votre relation avec le défendeur au jour de la requête. Il est nécessaire d’indiquer si vous avez des enfants en commun et s’ils vivent avec vous, afin qu’ils puissent être, le cas échéant, également protégés par l’ordonnance de protection. Les renseignements concernant votre demande : La demande peut être faite sur papier libre ou à partir du formulaire Cerfa n°15458. La demande doit être datée et signée. Vous devez impérativement préciser les motifs de la demande. Dans cette partie du formulaire, vous devez donner des précisions sur la réalité des violences dont vous avez été victime et exposer les raisons pour lesquelles vous vous considérez en danger. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces utiles pour démontrer la vraisemblance des violences que vous alléguez et le danger auquel vous et vos enfants êtes exposés. Il peut s'agir de : plaintes, main-courantes, procès-verbaux de renseignements judiciaires, témoignages de proches ou de témoins, certificats médicaux, messages électroniques ou vocaux, photographies de vos blessures etc. Il est important de joindre à votre requête toutes les pièces en votre possession. Aucun nouvel élément ne pourra être donné à l’audience si le défendeur est absent.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=