Guide pratique de l’ordonnance de protection 2020 - V3 3 Le présent guide utilise les termes « violences conjugales » dans leur acception la plus large, visant tout type de relation sentimentale pouvant lier ou ayant lié les parties : mariage, pacs, concubinage ou couple ne demeurant pas sous le même toit. L’ordonnance de protection n’ayant pas pour objet de prononcer une culpabilité pénale, les termes « victime » et « auteur » doivent être lus au regard du critère de vraisemblance des faits présentés au juge aux affaires familiales.
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